Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1910775_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations () ". 3.
Source officielle7ème chambre
DTA_2208994_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Elle doit, par suite, être précédée d'une procédure contradictoire, permettant au titulaire de l'autorisation d'être informé de la mesure qu'il est envisagé de prendre, ainsi que des motifs sur lesquels
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2320762_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Si, par ailleurs, la société Thales DMS France se prévaut de l'article 8 d'un " protocole " conclu le 23 novembre 1984 entre l'Etat et la société Avions Marcel Dassault-Bréguet aviation, notifié le 12
Source officielle6ème chambre
DTA_2302415_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En dépit de la brièveté de ce délai,Dmimi n'est pas fondé à soutenir que le procureur de la République n'aurait pas été averti de la visite du siège de la société.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406700_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En dépit de la brièveté de ce délai,Dmimi n'est pas fondé à soutenir que le procureur de la République n'aurait pas été averti de la visite du siège de la société.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104224_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par arrêté du 7 décembre 2017, la directrice générale du H de I de direction de J (CNG) a nommé Mme B, titulaire du grade de directeur d'hôpital de classe normale, en qualité de directrice adjointe du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Aux termes de l'article R. 3114-1 du même code : " Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500628_20250219
19 février 2025
19 février 2025
de sécurité routière ou titre européen équivalent (conducteur non titulaire du permis de conduire) et a été écroué au centre pénitentiaire d'Orléans-Saran.
Source officiellePage 3 sur 3