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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2600261_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B..., ressortissant surinamais né le 12 décembre 1973 a fait l’objet, par un jugement du tribunal correctionnel de Cayenne du 11 janvier 2022, il a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505426_20250807
7 août 2025
7 août 2025
B qui répond aux questions de la magistrate désignée et indique avoir interjeté appel du jugement le condamnant à une peine d'interdiction définitive du territoire français, -la préfète de l'Aveyron
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510065_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
C... ferait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français, que le préfet du Pas-de-Calais n’a pas pris en compte ses attaches privées et familiales en France ; - les observations de Me
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2503173_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
A est susceptible d'être éloigné en exécution de l'interdiction définitive du territoire dont il fait l'objet, a été notifié à ce dernier le 14 août 2025 à 13 heures 57. Si M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203403_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
respect de la vie privée et familiale, à l'encontre de la décision par laquelle l'autorité préfectorale fixe le pays d'éloignement d'un ressortissant étranger en vue de l'exécution de la mesure d'interdiction
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2318449_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
B A demande au tribunal : 1°) de proposer une médiation ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris du 16 février 2023 portant interdiction définitive d'exercer des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501885_20250226
26 février 2025
26 février 2025
définitive du territoire français et alors que le soit-transmis du Procureur de la République ne précise pas s'il s'agit d'une interdiction définitive ou temporaire du territoire français ; - elle est
Source officielleEloignement urgent
DTA_2406474_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B, ressortissant irakien, a été condamné, par un jugement du 16 juin 2021 du tribunal correctionnel de Tours, à une peine d'emprisonnement de deux ans assortie d'une interdiction définitive du territoire
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500468_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
G D, représenté par Me Cosnard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2025 par lequel le préfet des Côtes-d'Armor fixe le pays de destination en exécution d'une interdiction définitive du
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501918_20250226
26 février 2025
26 février 2025
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 18 décembre 2024 portant interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205726_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé une interdiction
Source officielleURGENCE- Etrangers
DTA_2301000_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A B, ressortissant nigérian, né le 3 mai 1985 à Bénin City, a été condamné le 2 décembre 2022 par le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc à la peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306640_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
A, actuellement incarcéré, est représenté à la présente instance, relative à la fixation du pays de renvoi, en exécution d'une mesure d'interdiction définitive du territoire par Me Hasan, avocat commis
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303134_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
B A, ressortissant afghan, a été condamné à une peine de 24 mois d'emprisonnement, assortie d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français, par jugement du tribunal judiciaire d'Agen du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2218990_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A B, ressortissant algérien né le 3 août 1974, a été condamné définitivement par la Cour d'appel de Paris le 14 décembre 2005 à six ans d'emprisonnement et à une peine complémentaire d'interdiction définitive
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305841_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
B A, représenté par Me Vatinel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2023 du préfet de la Haute-Garonne portant interdiction définitive d'exercer les fonctions visées à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305952_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
septembre 2023, notifiée le 3 octobre 2023, par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) et le département des Alpes-Maritimes lui ont fait interdiction
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2203898_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Guingamp, représentée par Me Hourdin et Me Beauquier (cabinet Boken), demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Guingamp du 18 février 2022 portant mise en sécurité et interdiction
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2601721_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit en exécution de la peine complémentaire d’interdiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
B... a été condamné par le tribunal correctionnel de Gap le 28 novembre 2025 à une peine complémentaire d’interdiction définitive du territoire français.
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