et, en tout état de cause, le code de la santé publique permet de déroger à l'existence de ces zones par des périodes de repos auditif ; il respecte toutes les obligations réglementaires et légales en

le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code pénal ; - l'arrêté du 30 décembre 2020, portant application de l'article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ; - le code de

I de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.

Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : le code de la santé publique ; le code de justice administrative.

civil et L. 1142-28 du code de la santé publique ; - la demande n'est pas prescrite, la prescription décennale étant déclenchée par la date de consolidation du dommage initiale ou du dommage aggravé

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de la route qui ont établi l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, infraction commise le 14 octobre 2023 à 23 heures 45 sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

civil et L. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 ; -

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Sur l’existence de fautes commises par le centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.