B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : / 1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : /

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : / a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; () ". 3.

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

à feu, d'explosifs, d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques ainsi que, pour les armes biologiques ou chimiques, la recherche et le développement; g) la libération de substances dangereuses, ou la

les stupéfiants, qu'il a été condamné le 18 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Nice à une peine de 400 euros d'amende pour des faits de provocation directe suivie d'effet à un attroupement armé

B, de nationalité tunisienne, au motif qu'il s'était rendu coupable à plusieurs reprises d'infractions à la législation sur les stupéfiants, de détention non autorisée d'arme, de vol avec violence et de

d'incapacité supérieure à huit jours et d'infraction à la législation sur les stupéfiants.

détérioration d'un bien appartenant à autrui, violences aggravées, recel, infractions à la législation sur les produits stupéfiants et infractions au code de la route, et a été condamné le 25 octobre

Celui-ci peut introduire un recours conformément à la législation nationale. / 3.

B au sein de la criminalité organisée, établi par ses nombreuses condamnations passées pour des faits d'infraction à la législation des stupéfiants et d'association de malfaiteur dans des trafics de grande

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

, extorsion de fonds ou infraction à la législation sur les stupéfiants ". 3.

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

criminelle ou à une peine correctionnelle d'au moins six mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle , trafic d'armes

tribunal administratif de céans du 1er juin 2022, que l’intéressé a fait l’objet de nombreux signalements par les services de police entre 2013 et 2024 pour des faits de tentative de vol aggravé, d’infractions