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14 724 résultats pour « indemnité de congé payé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2208102_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En troisième lieu, si l'obligation pour la société Vittaliance de verser à Mme B l'indemnité compensatrice de licenciement et l'indemnité de congés payés n'était pas la conséquence directe de l'illégalité

Source officielle

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2201396_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

représentative de congés payés pour l'exercice 2020 ; 2°) de condamner le département des Hautes-Pyrénées à lui verser la somme de 1 439, 13 euros au titre de l'indemnité représentative de congés payés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1910436_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

une somme de 137,10 euros correspondant à l'indemnité de congés payés au titre de l'arriéré de salaire du mois de juin 2018, de 192,17 euros au titre de l'accident de travail du 25 janvier 2016, et de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004257_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur l'indemnité de congés payés : 9.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103899_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

congés payés et les charges sociales afférentes, par le versement de l'indemnité de licenciement au salarié, et par les frais d'avocat qu'elle a dû engager pour la défense de ses intérêts.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement (Collégiale)

DTA_2300874_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

de licenciement, indemnisable à hauteur de la somme de 851,36 euros, un préjudice tiré de l’absence de versement de l’indemnité de congés payés, indemnisable à hauteur de la somme de 1 385,76 euros, un

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2301830_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Toutefois, d’une part, il résulte des termes mêmes du protocole transactionnel que les sommes à verser en application de la transaction portent sur une somme de 136 061 euros (indemnité de congés payés

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2208931_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

. / A cette rémunération s'ajoute l'indemnité de congés payés qui est versée mensuellement. / L'indemnité de congés payés est de I0 % brut de la rémunération mensuelle. / Le présent article s'applique

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005238_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 13

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1911332_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

de préavis et au titre de l'indemnité de congés payés.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005625_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En troisième lieu, le versement au salarié de l'indemnité de congés payés n'est pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative refusant le licenciement mais résulte de l'application

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004172_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Château-Thierry à lui verser la somme de 2 618 euros bruts au titre d'un rappel d'heures supplémentaires pour l'année 2018 comprenant l'indemnité

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TA

7ème Chambre

DTA_2302682_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

parental ; - il n’a pas perçu d’indemnités de congés payés au cours de cette période ; - il est redevable auprès de la sécurité sociale et non du CHU de Nantes d’une somme correspondant aux indemnités

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TA

4 ème Chambre

DTA_2405018_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de congés payés de 10 % depuis le mois d’octobre 2022, les indemnités de licenciement, une somme correspondant aux missions non effectuées depuis le 31 octobre 2024, ainsi qu’une somme de 2 000 euros

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500336_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de licenciement de 2 310 euros et l'indemnité de congés payés sur la période travaillée de 4 886,54 euros, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de la chambre

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2201679_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

au titre de l'indemnité de licenciement et celle de 10 593,40 euros au titre de son indemnité compensatrice de congés payés. 4.

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TA

4ème chambre

DTA_2208859_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

de congés payés au titre de la période du 1er février 2015 au 1er février 2021 ainsi qu'une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement calculées en application des articles 45 à 49 du décret

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2005602_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

En troisième lieu, le versement au salarié de l'indemnité de congés payés n'est pas la conséquence directe de l'illégalité de la décision administrative refusant le licenciement mais résulte de l'application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1910905_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

de congés payés ainsi que de lui verser la somme de 2 000 euros en indemnisation de son préjudice moral.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2100476_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

de précarité, d'autre part, du reliquat d'indemnité compensatrice du préavis, et enfin de l'indemnité de congés payés afférents à la durée du préavis.

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