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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105959_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2023. La première assesseure, C. DE GÉLASLa présidente, A. CHAUVIN La greffière, C.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2021967_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Sea Red Investments pendante devant le tribunal de commerce de Paris, l'administration fiscale a déclaré, le 19 avril 2018, des créances fiscales
Source officielle2ème chambre
DTA_2400235_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Fanjaud, conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. La rapporteure, S. TIENNOT Le président, D. LALANDE La greffière, C.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2202487_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société Contextus a demandé, par une requête enregistrée le 12 mai 2021 au greffe du tribunal administratif, l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2005506_20230213
13 février 2023
13 février 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 dans
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et des sociétés, elle n’avait, en qualité de société en formation dépourvue de personnalité juridique jusqu’à cette date, aucune obligation de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203242_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juin 2023. Le rapporteur, Signé L. SecchiLa présidente, Signé G. Markarian La greffière, Signé D.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204329_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dès lors, et en application de l’article L. 482-1 du code de commerce, le délai de prescription de cinq ans de l’action a commencé à courir le 19 juillet 2016 et a expiré le 19 juillet 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204330_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dès lors, et en application de l’article L. 482-1 du code de commerce, le délai de prescription de cinq ans de l’action a commencé à courir le 19 juillet 2016 et a expiré le 19 juillet 2021.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Dès lors, et en application de l’article L. 482-1 du code de commerce, le délai de prescription de cinq ans de l’action a commencé à courir le 19 juillet 2016 et a expiré le 19 juillet 2021.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003036_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2022. Le rapporteur, P. THEBAULTLe président, B. GUEVEL La greffière, C.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2005896_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
être regardé comme anormal et spécial.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302839_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D La greffière, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2003917_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2022. Le président-rapporteur, Signé P. MINNEL'assesseur le plus ancien, Signé T. DEFLINNE Le greffier, Signé N.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101166_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A cet égard, et alors que la rédaction de l'acte notarié de cession du 17 novembre 2014 commence par stipuler la résiliation du contrat de location-gérance avant la cession du fonds de commerce, cette
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205479_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné M. Charvin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301863_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
./ Par une ordonnance n° 2304255/2-1 du 9 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal sous le n°2301863, la présidence de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302641_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
./ Par une ordonnance n° 2304255/2-1 du 9 mai 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal sous le n°2301863, la présidence de la 2ème section du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301202_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301203_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme C, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.
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