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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2202610_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : « L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielle5ème chambre
DTA_2208076_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
principal : * les HCL ont commis plusieurs fautes de nature à engager leur responsabilité dès lors que le choix de l'accouchement par voie basse et la réalisation d'une césarienne en urgence sont critiquables
Source officielle8ème chambre
DTA_2200801_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-40 du même code : " L'autorité de gestion peut, après avis du conseil de discipline départemental, prononcer contre tout sapeur-pompier volontaire : 1° L'exclusion temporaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2101212_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
B critiquant certaines décisions de gestion de la commune de Plancher-les-Mines ou dénonçant des " choses anormales " qu'il aurait constatées, sont sans incidence sur la légalité de la sanction qui lui
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2015891_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet d'un recours administratif qui ne constitue pas un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif ne peuvent être utilement invoqués
Source officielle3ème chambre
DTA_2300145_20250207
7 février 2025
7 février 2025
commune d'Uchaud n° 151 du 16 décembre 2022 et informant du reversement des indemnités d'élus de ses conseillers au centre d'action sociale, le groupe majoritaire a également publié une tribune, critiquant
Source officielle6ème chambre
DTA_2107614_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Sur l'indemnité forfaitaire de gestion : 15.
Source officielleChambre 1
DTA_2000844_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
état de leurs écritures : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure judiciaire en cours ; 2°) d'annuler la décision du 8 avril 2020 par laquelle la directrice qualité, gestion
Source officielle8ème chambre
DTA_2107464_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
à des formations en prenant à témoin les représentants des parents d'élèves, et qu'elle avait rédigé le 19 novembre 2020 un message sur le tableau de la salle des professeurs dénonçant la mauvaise gestion
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2505043_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Elle soutient que, par une délégation de service public du 20 juillet 2018, elle a confié le gestion et l'exploitation d'un établissement multi accueil de jeunes enfants à la société " Evancia Babilou
Source officielle4ème chambre
DTA_2101808_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
de l'une de ses associées, décédée en 2011, et a facturé ce service, ce qui constitue le montant de la créance en litige ; - si l'administration considère que cette charge ne correspond pas à une gestion
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
de sapeur-pompier volontaire et serait dès lors suspendue de ses fonctions à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à ce qu'elle présente les justificatifs requis par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124060_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2124863_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2507396_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle2ème chambre
DTA_2400353_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
ordinaire ; 3°) d’enjoindre au maire de Bazancourt de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de solliciter du conseil de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2308200_20230610
10 juin 2023
10 juin 2023
la liberté de réunion et d'association ; elle est disproportionnée dans son champ géographique qui est particulièrement imprécis ; la lisibilité de la cartographie annexée à l'arrêté initial est critiquable
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905840_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Après sa réussite au concours de praticien hospitalier, l'intéressée a été nommée, par arrêté du 1er juin 2017 de la directrice générale du centre national de gestion, praticienne hospitalière pour une
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2216663_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
recherche de reclassement de Mme A, la société Radio France a interrogé le médecin du travail sur la compatibilité de quatre postes avec l'état de santé de Mme A, à savoir les postes d'assistant de gestion
Source officielle6ème chambre
DTA_2116853_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
D d'avoir diffusé des documents, en particulier des lettres par lesquelles il critiquait la gestion des comptes et l'organisation du comité de boxe du Rhône, à des autorités politiques et administratives
Source officiellePage 3 sur 11