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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501084_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100941_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

santé d'une personne détentrice d'armes, de munitions et de leurs éléments présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400537_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'Etat dans le département peut lui ordonner, sans formalité

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2406596_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le représentant de l'État dans le département peut lui ordonner, sans formalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600321_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2307039_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

titre de séjour. 2 Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2404729_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502949_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2417449_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409101_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515335_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2127518_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

au 31 août 2022, alors qu'elle atteignait la limite d'âge le 23 mars 2021, a commis une faute ; - la décision mettant fin à son contrat est entachée de vices de procédure, dès lors qu'aucune formalité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309369_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

pouvait ignorer que l'enregistrement de la demande de titre de séjour de Mme A, épouse C et l'obtention d'un rendez-vous en préfecture ne pouvaient intervenir qu'après avoir procédé en ligne à des formalités

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2501999_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502014_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519064_20250729

Administratif

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2504430_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2500713_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2505708_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404410_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

L'article L. 521-3 du code de justice administrative permet au juge des référés, en cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, d'ordonner

Source officielle

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