B A, son gérant, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la

Aux termes de son article L. 211-5 : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision

par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2132-2 et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite M.

, dans la commune associée de Papara, ile de Tahiti, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public ; - l'autorisation délivrée par l'arrêté n° 2303 SEQ du 12 novembre 1981 est

matérielles et les procès-verbaux produits par le préfet pour établir les faits qui lui sont reprochés ne sont pas suffisamment probants ; - ces procès-verbaux ne font pas état de la qualité d'officier

Ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée, constituent une contravention de grande voirie au sens des dispositions précitées des articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété

A D et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal du 14 avril 2021 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 5337-1 du

que ces faits, relatés dans le procès-verbal n°3649/MPR/DRM du 20 août 2025 et dans les pièces justificatives, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime.

de sa superficie d'exploitation perlicole autorisée dans le lagon d'Apataki, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; Vu la communication de la requête à la SCA

E A, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; - la requête est recevable car Mme F A épouse B, en ses qualités de cogérante, puis de liquidatrice, et M.

III, comme prévenu d’une contravention de grande voirie et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée

A, dans ce sens le 8 juillet 2021 ; - les faits relevés constituent une contravention de grande voirie. Une mise en demeure a été adressée le 13 décembre 2022 à M. A.

G J, et conclut dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal à titre principal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue

Elle soutient que : - les faits relatés dans le procès-verbal n° 2886/MCE/DRM du 7 juin 2022, soit l'occupation illégale du domaine public maritime par des ruines de maison de greffe à Manihi constituent

de plus de sa superficie d'exploitation perlicole autorisée dans le lagon d'Apataki, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime ; Vu la communication de la requête

Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non

euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention est un délit. ". 3.

E... ne procède au retrait du parc à poissons non autorisé ; que ces faits, relatés dans le procès-verbal n°3092/MPR/DRM du 6 août 2025 et dans les pièces justificatives, constituent une contravention