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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2503913_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que - il est victime de violences intrafamiliales ; - il est actuellement contraint à un hébergement d’urgence dans le Calvados ; - l’Etat a failli à son obligation de désigner un avocat
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510124_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
B A représenté par Me Faali, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet de la Sarthe l'a obligé à
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2009520_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il soutient que les sommes mentionnées sur les fiches de paie qui ont été communiquées à Pôle emploi ne lui ont pas été effectivement versées en raison de la faillite de son employeur.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1905356_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne et aux situations de la vie courante ainsi que par la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304196_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle soutient qu'elle a toujours affiché le plus grand professionnalisme et une implication sans faille dans l'exécution de ses tâches au cours de sa carrière ; les questions qui lui ont été posées durant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2505435_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
2505126, à produire des documents comptables concernant les exercices 2023 et 2024, et à affirmer, sans aucune démonstration à l'appui, que son chiffre d'affaires a diminué et qu'elle risque de faire faillite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515523_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision de fermeture entraîne l’arrêt complet de l’activité, la perte du chiffre d’affaires indispensable au paiement des charges fixes, et un risque de faillite
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301721_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
bénéficier de ses anciennes courses et qu'elle a contracté deux prêts qu'elle doit rembourser d'un montant total de 100 000 euros pour acquérir l'autorisation de stationnement ; - son entreprise sera en faillite
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600762_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., en langue française, qui fait valoir qu’il a eu de grosses difficultés financières après la faillite de son entreprise qui l’ont conduit à rembourser des grosses sommes, raison pour laquelle il ne
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2600779_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., en langue française, qui fait valoir qu’il a eu de grosses difficultés financières après la faillite de son entreprise qui l’ont conduit à rembourser des grosses sommes, raison pour laquelle il ne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2507624_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
. – L'incapacité prévue au premier alinéa s'applique à toute personne à l'égard de laquelle a été prononcée une mesure définitive de faillite personnelle ou une autre mesure définitive d'interdiction dans
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2300590_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prélèvements sur les seuls lots attribués afin de respecter ses engagements quant à la gestion des ressources halieutiques conduisant probablement à une réduction de ses revenus et par effet de cascade à la faillite
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2503758_20260210
10 février 2026
10 février 2026
article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les dommages et préjudices qu’elle estime avoir subis en raison de la chute dont elle a été victime le 18 avril 2023, en trébuchant sur une faille
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002549_20230223
23 février 2023
23 février 2023
rappelé à l'occasion de la visite réalisée à la fin de la garantie de parfait achèvement ; le SIPA aurait dû consacrer chaque année à l'entretien de l'ouvrage un budget moyen de 50 000 euros ; le SIPA a failli
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501144_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Elle soutient que : - les maîtres-nageurs sauveteurs ont failli à leur mission de surveillance des bassins en méconnaissance des articles L. 322-7 et L. 322-8 du code du sport ; - les conditions générales
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600259_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Elle soutient que : la situation d’urgence est constatée dès lors que l’exécution de l’arrêté entraine un risque imminent de cessation de paiement et de faillite dans un contexte où l’entreprise se
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305535_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306131_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du litige opposant un militaire, affecté dans la marine nationale, à l'Etat, en sa qualité d'employeur, en raison du manquement de ce dernier à son obligation de sécurité ; - l'Etat employeur a failli
Source officielle4ème chambre
DTA_2009052_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
sa charge de manière injustifiée ; - l'édition de la facture du mois de juin 2020 est " illégitime " dès lors que son fils n'est pas retourné à la crèche depuis le 13 mars 2020 ; - " la mairie a failli
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401133_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - la prescription quadriennale ne peut être opposée à sa créance sur l'Etat ; - l'Etat employeur a failli à ses obligations en ne mettant pas effectivement en œuvre les mesures
Source officiellePage 3 sur 70