AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2204765_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
social ; 3°) de désigner un médecin spécialisé en médecine générale ou un collège d'experts comprenant ce spécialiste en médecine générale ; 4°) de compléter la mission d'expertise selon ses observations
Source officiellePage 3 sur 35
1ère chambre bis
DTA_2000600_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Ils soutiennent que : - le médecin du centre hospitalier a commis deux fautes lors de la prise en charge de M.
Source officielle