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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2309320_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient qu'aucun moyen n'est fondé et que la requête est irrecevable par forclusion. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301125_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. (…) Lorsque le recours est formé après l'expiration du délai de recours mentionné au premier alinéa, le président de la commission constate la forclusion et en informe l'intéressé. ».
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405171_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête, à titre principal, comme irrecevable pour forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402744_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
active (RSA) et de prime d’activité de 1 388,06 euros, ensemble la décision du 3 juin 2023 par laquelle la CAF de l’Eure lui réclame également la somme de 381,12 euros s’agissant d’un indu de prime exceptionnelle
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2005861_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Il soutient que : - la requête n° 2005861 est irrecevable pour cause de forclusion ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_1702137_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; La société Metalsigma Tunesi S.P.A. soutient que : - la présente requête vise à éviter tout risque de forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2403435_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
mémoire enregistré le 30 septembre 2024, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut : -au rejet de la requête pour forclusion
Source officielle10ème chambre
DTA_1912258_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
du 4 décembre 2017 " Costa Crociere " que ces dispositions n'avaient pas été transposées en droit interne avant le 8 octobre 2018 ; le décret n° 2018-865 du 8 octobre 2018 a transposé le délai de forclusion
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2600909_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il fait valoir qu’il multiplie « à l’excès les procédures judiciaires » dans l’espoir que l’arrêté ne soit pas frappé de forclusion. Il se trouvera en fin de droit de son allocation RSA en mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206570_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
B C né A demande au juge des référés d'ordonner à l'agence de services et de paiement de lui attribuer un chèque énergie classique et un chèque énergie exceptionnel, pour un montant total de 219,12 euros
Source officielle10ème chambre
DTA_2308776_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
suite, des factures rectificatives étaient nécessaires pour justifier du droit à déduction, qui naît à la date de l'émission de ces factures ; l'administration n'est dès lors pas fondée à opposer la forclusion
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308337_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
les lois et règlements en vigueur, sous réserve qu'à la date d'enregistrement de la requête, sa créance ne soit pas déjà prescrite ou son action forclose. / Un nouveau délai de prescription ou de forclusion
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302084_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a rejeté en raison de sa forclusion le
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2202524_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il soutient qu'il ignorait les règles de procédure contentieuses et les risques de forclusion.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307707_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
enregistrés les 27 février 2024 et 30 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête pour forclusion
Source officielle6ème chambre
DTA_2304453_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le CH de Breil-sur-Roya est responsable de l’exécution du contrat en sa qualité de bénéficiaire ; - les créances réclamées sont dues en application
Source officielle8ème chambre
DTA_2208588_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
d'illégalité d'un décret peut être utilement soulevée à l'appui d'une action en reconnaissance de droits ; - il est également recevable à soulever un tel moyen par voie d'exception.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2221444_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Quant à l'article 85.1, il précise la procédure applicable pour les autres " différends " qui surviennent au cours de l'exécution du marché, en ces termes : " 85.1 Si, au cours de l'exécution du marché
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2106027_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Dans l'hypothèse où est opposée une forclusion ou une prescription, il lui incombe de prendre parti sur ces points. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101574_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par une décision du 22 novembre 2021, l'administration fiscale a refusé de lui accorder la restitution du crédit d'impôt sollicité au motif de sa forclusion.
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