Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
des opérations financières à Paris à compter du 20 juin 2022 pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du secrétaire général de la direction de l'exécution des opérations financières ;
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2011191_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
appartenait à la société Véolia de procéder au marquage piquetage en prenant toutes les précautions nécessaires eu égard à la marge d'incertitude relative au positionnement des ouvrages, où aucune opération
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305388_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité de procéder à l'expulsion des occupants en l'absence de décision juridictionnelle rendue en ce sens ; - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2002760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
au plus tard 3 mois après la signature de la convention, et à informer le service instructeur du commencement d'exécution de l'opération. / La réalisation de l'opération doit s'inscrire dans la période
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515457_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
2025, en application d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 21 janvier 2025, elle n'établit pas ne pas avoir demandé des délais ou élever une contestation quelconque relative à l'exécution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201978_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
euros correspondant à la situation n°9 ; - l'ordre de service n°1, notifié le 30 novembre 2018 à la société Soares Manuel, a fixé la date de démarrage des travaux au 15 novembre 2018 et la fin d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2202944_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
non détachable des opérations électorales et ne pouvant dès lors être portée que devant le juge de l'élection ; - cette mesure fait obstacle à l'exécution de la décision par laquelle sa liste de candidats
Source officielle1ère chambre
DTA_2203088_20240226
26 février 2024
26 février 2024
termes de l'article L. 481-2 de ce code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301181_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Toutefois, les éventuelles dépenses correspondant à une étude préalable (honoraires, diagnostic) peuvent être antérieures à cette date. b) Commencement d'exécution de l'opération : le bénéficiaire peut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301107_20230224
24 février 2023
24 février 2023
administrative : 1°) d'annuler la procédure de passation engagée par le préfet de Seine-et-Marne en vue de la conclusion des lots n° 3 et 7 du contrat de concession de service public ayant pour objet l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2301246_20230224
24 février 2023
24 février 2023
d'annuler totalement ou partiellement la procédure de passation engagée par le préfet de Seine-et-Marne en vue de la conclusion du lot n° 3 du contrat de concession de service public ayant pour objet l'exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_1902295_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
n'était pas fondé à lui appliquer des pénalités de retard, pour un montant total de 2 917 347,96 euros TTC, dès lors que les retards relevés ne lui sont pas imputables, l'allongement du délai global d'exécution
Source officielle2ème chambre
DTA_2500078_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
arrêté est illégal dès lors qu’il est fondé sur une mise en demeure entachée d’erreur de droit ; - l’arrêté est entaché d’erreur de droit dès lors qu’il lui appartient d’apporter la justification de l’exécution
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204696_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielle1ère chambre
DTA_2109500_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le 6 août 2021, le maire de la commune de Verrières-le-Buisson a, en application de cet arrêté, émis le titre exécutoire dont M. A demande l'annulation. 2.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002509_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
l'Etat est engagée de plein droit sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques ; - la responsabilité de l'Etat est engagée du fait d'une carence fautive dans le cadre des opérations
Source officielle2ème chambre
DTA_2500312_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En vertu de l’article 16 des statuts, le conseil syndical désigne en son sein une commission exécutive composée de 3 à 17 membres.
Source officielleChambre 2
DTA_2201351_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
l'Allier, guichet unique, dans les meilleurs délais. / Le guichet unique, après examen, prendra les dispositions nécessaires et le cas échéant, établira un avenant à la présente convention avant la fin d'exécution
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200876_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
de l'article L. 481-2 du même code : " I.- L'astreinte prévue à l'article L. 481-1 court à compter de la date de la notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à ce qu'il ait été justifié de l'exécution
Source officielle3ème chambre
DTA_2300418_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
L'article 8, intitulé " Demande de paiement ", de cette décision précise, à son 8.2, que : " A partir de la liste des opérations approuvées, le bénéficiaire déclare les opérations réalisées. () / Doivent
Source officiellePage 3 sur 3777