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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600499_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
pénale : « Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2600188_20260214
14 février 2026
14 février 2026
. – Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d’une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l’article L. 18 peut saisir le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402840_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
.- Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406086_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
. - Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500002_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Elle fait valoir que : - les erreurs révélées sont purement matérielles, sans impact sur l'offre de la requérante et n'ont pas eu pour effet de compromettre l'égalité de traitement des candidats ;
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303844_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est entaché d'une erreur de fait, dès lors que l'accord de reprise en charge émis par les autorités croates
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2302380_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
pénale : " Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2011077_20240206
6 février 2024
6 février 2024
C, qui invoque une " erreur manifeste d'appréciation ", se borne à invoquer une erreur de date qui, au vu de l'ensemble des mentions de la décision attaquée, relève manifestement d'une erreur purement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2429104_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
Les erreurs purement matérielles que comporte l'arrêté attaqué, en ce qui concerne l'orthographe du nom de l'intéressé et sa date de naissance, ne sont pas de nature à faire naître un doute sur l'identité
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302243_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
administrative et, au regard du document produit, il y en a encore moins dorénavant, alors au surplus que l'avocate du préfet de l'Essonne s'est engagée à prendre l'attache des services afin de réparer l'erreur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516041_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa du II de l’article L. 20 du code électoral : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2407947_20240630
30 juin 2024
30 juin 2024
D'autre part, aux termes du premier alinéa du II de l'article L. 20 du code électoral : " Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200417_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
de timbre ; cette erreur de dénomination n'a ensuite été reproduite que dans le rapport d'analyse des offres ; lors de la transmission du marché litigieux au contrôle de légalité, cette erreur purement
Source officielleJU3
DTA_2302382_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que la mention de la nationalité guinéenne du requérant résulte d'une erreur purement matérielle et ne révèle dès lors aucun vice de motivation, alors que
Source officielle8ème chambre
DTA_2006535_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
à toute modification du montant de l'offre à l'initiative du candidat ou du pouvoir adjudicateur, ce principe ne saurait recevoir application dans le cas exceptionnel où il s'agit de rectifier une erreur
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201660_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de l'article 8 " Examen des candidatures et des offres " du même règlement de la consultation : " () 8.2 - Rectification d'offres / Concernant les prix forfaitaires et unitaires, dans le cas où des erreurs
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2205090_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
l'exigence de visite des lieux instituée par le règlement de la consultation serait manifestement dépourvue d'utilité pour l'examen des candidatures ou des offres ou que sa méconnaissance résulterait d'une erreur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101438_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - le syndicat mixte Haute-Garonne numérique a entaché sa décision d'une erreur de droit en refusant de reconnaître le caractère purement matériel de l'erreur commise par la société
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302242_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Cette incohérence ne pouvait résulter que d'une erreur purement matérielle.
Source officielle3ème Chambre (J.U)
DTA_2314721_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La mention dans un seul des considérants de l'identité d'une autre personne constitue, dans les circonstances de l'espèce, une erreur purement matérielle sans incidence sur la légalité de la décision.
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