Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 3e Chambre
DTA_2433183_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310315_20230804
4 août 2023
4 août 2023
de cette entreprise. 6.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105399_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Par un courrier daté du 9 juillet 2020, l'entreprise a été informée de ce constat, que ces faits constituaient une infraction aux articles L. 4731-1 et L. 4731-2 du code du travail, susceptible de faire
Source officielle5ème chambre
DTA_2103928_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par une lettre en date du 17 mars 2023, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir est susceptible d'être fondé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2508940_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
dernière a toutefois considéré, d’une part, que les sols ne permettaient pas la réalisation du projet de construction de la nouvelle cafétéria et, d’autre part, qu’au moment de la consultation des entreprises
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2102375_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
fournis par les parties faisant apparaitre la nature des travaux à entreprendre, leur coût et leur durée ; - la nature, la pertinence et la pérennité des travaux de reprise partiel mis en œuvre par l'entreprise
Source officielle7ème Chambre
DTA_1902943_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8272-7 du code du travail : " Le préfet () peut décider, au vu des informations qui lui sont transmises, de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2012717_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielle2ème chambre
DTA_2300242_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2500165_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
l'écrit en précisant, d'une part, qu'il ne peut être fait grief à la Polynésie française d'avoir tardé à prendre la décision en litige dès lors que par courrier du 25 février 2025, le dirigeant de l'entreprise
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006106_20230215
15 février 2023
15 février 2023
réalisées ; - l'État a commis également plusieurs fautes ; l'État a ordonné le démarrage de la période de préparation du chantier, mais l'État n'a décidé ni de lancer le démarrage des travaux ni d'informer
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006257_20230215
15 février 2023
15 février 2023
réalisées ; - l'État a commis également plusieurs fautes ; l'État a ordonné le démarrage de la période de préparation du chantier, mais l'État n'a décidé ni de lancer le démarrage des travaux ni d'informer
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2202707_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
La SCI SMACO est propriétaire à Port-Jérôme-sur-Seine d'un établissement construit en 2015 qu'elle donne en location à la société Entreprise Enault.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2307496_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Zinguerie a été confié à la société Entreprise Michel Botteri, laquelle a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Gudek Orhan ; - par courrier du 21 février 2018, elle a informé l'entreprise
Source officielle6ème chambre
DTA_2104186_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
elle peut prétendre au paiement direct ; le maître de l'ouvrage a également accepté ses conditions de règlement pour un montant total de 165 000 euros ; - elle a sollicité le règlement auprès de l'entreprise
Source officielle5ème chambre
DTA_2001767_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200301_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de son article Lp. 342-72 : " Le comité d'entreprise détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200680_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par lettre du 9 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2523287_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire, de son intention en lui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300110_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
La SA Entreprise J.A.
Source officiellePage 3 sur 1156