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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème chambre (J.U)
DTA_2207216_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à l'enfance, placement renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, l'article L. 223-3-1 du même code dispose que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602641_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Lorsque le juge des enfants ordonne que le droit de visite du ou des parents de l'enfant confié dans le cas prévu au 2° de l'article 375-3 s'exerce en présence d'un tiers, il peut charger le service de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322911_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
justice administrative, à la Ville de Paris de les prendre en charge dans un hébergement d'urgence pérenne, adapté à l'état de santé de Mme E et de son enfant, sur le fondement des dispositions du 3° de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2601242_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Ainsi qu’il a été indiqué, les deux enfants de M. C... font l’objet d’un placement auprès des services de l’aide sociale à l’enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521681_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
informée par téléphone par l’aide sociale à l’enfance, a eu pour conséquence une séparation brutale avec l’enfant, contraire à son besoin de stabilité et son équilibre émotionnel ; - il est porté une
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502028_20250207
7 février 2025
7 février 2025
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances humanitaires qui auraient dû justifier que le préfet s'abstienne de prendre une telle mesure ;
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2428959_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
mineurs, qui sont placés auprès de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601419_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles ; l’Etat doit assurer leur hébergement d’urgence ; le service de l’aide social à l’enfance continuera à accompagner la requérante et ses enfants
Source officielle3ème chambre
DTA_2002101_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
de prendre une décision.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403717_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance ; 2) d'enjoindre, à titre principal, à la présidente du conseil départemental d'Indre-et-Loire de la prendre en charge sans délai, sous astreinte de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2400575_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de son article 375-3 : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° À un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2102880_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Aux termes de l'article 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance. () ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2418371_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Mme C... s’est vu délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en qualité de parent d’enfant français, renouvelé en dernier lieu jusqu’au 29 septembre 2022 par le préfet de
Source officielle6ème chambre
DTA_2117766_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
C, sa fille et le demi-frère de celle-ci, a renouvelé le placement des enfants auprès de l'aide sociale à l'enfance jusqu'au 31 décembre 2021, tout en accordant à M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502975_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
retard ; 5°/ à défaut, d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui fournir une aide financière de 100 euros par jour afin de financer une chambre d'hôtel pour son enfant et elle ; 6°/ de mettre à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
. () / Lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance, les allocations familiales continuent d'être évaluées en tenant compte à la fois des enfants présents au foyer et du ou des enfants
Source officielle10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2411260_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
A..., née en 2014, à compter du 18 septembre 2024 au titre de l’aide sociale à l’enfance.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2303439_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
l'aide sociale à l'enfance, placement renouvelé à plusieurs reprises par le juge des enfants.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400145_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
perte totale de repères depuis son arrivée en France ; l'enfant a un rapport particulier à la vérité et selon l'aide sociale à l'enfance, son enfance agitée explique qu'elle souhaite attirer l'attention
Source officiellePage 3 sur 7907