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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2405031_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3°
Source officielle1ère chambre
DTA_2305875_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504836_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2405444_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Aux termes de son article L. 421-34 : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203152_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406692_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de
Source officielleChambre 2
DTA_2502298_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242
Source officielle1ère Chambre
DTA_2407384_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
A bénéficiait au motif que ce dernier ne justifiait ni qu'il aurait exercé un emploi à caractère saisonnier ni qu'il aurait conservé sa résidence hors de France.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401974_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401499_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 421-34 du même code : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir
Source officielle2ème chambre
DTA_2300317_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406940_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L’étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et qui s’engage à maintenir sa
Source officielleChambre 1
DTA_2401398_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa résidence habituelle hors de France, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2407077_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202913_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle3ème chambre
DTA_2404959_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle5ème Chambre
DTA_2501745_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle3ème chambre
DTA_2406935_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Enfin aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et dru droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501161_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502329_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 421-34 du même code : « L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, et qui s'engage à maintenir sa
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