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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2004697_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
condamner la société Maïa Fondations à la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, de condamner la communauté de communes Porte de DrômArdèche aux dépens de l'instance et à lui verser le droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2200224_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
D'autre part, en cas de démembrement de droits sociaux, l'usufruitier, conformément à l'article 582 du code civil qui lui accorde la jouissance de toute espèce de fruits, n'a droit qu'aux dividendes distribués
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2101621_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
d'allocations familiales de l'Ariège le 8 février 2021, signifiée le 9 mars 2021, pour le recouvrement d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros, auxquels s'ajoutent les droits
Source officielle3ème chambre
DTA_2201834_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
000 euros soit mise à la charge de la Communauté de communes de la Veyle ou de qui mieux le devra au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens et le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516534_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
jurisprudence constante du Conseil d'Etat notamment sur l'égal traitement des candidats à des concours publics, à l'obligation d'examen individualisé, au principe d'égalité entre les candidats, et au droit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516929_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Val-de-Marne ; 2°) d’ordonner la poursuite de son hébergement actuel dans l’attente d’une décision régulière ; 3°) d’enjoindre à l’aide sociale à l’enfance de réexaminer sa situation de manière conforme au droit
Source officielle7ème chambre
DTA_2005901_20230210
10 février 2023
10 février 2023
n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones de restructuration de la défense, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2304517_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Il soutient que : il a droit au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés, prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts, pour son activité en zone
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203713_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
, demande au tribunal de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017, en droits
Source officielle1ère chambre
DTA_2001977_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones
Source officielle4ème chambre
DTA_2100090_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
Source officielle1ère chambre
DTA_2203806_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
droit de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203807_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
droit de M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100671_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
Source officielle4ème chambre
DTA_2001230_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au
Source officielle4ème chambre
DTA_2000843_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
commun : () Lorsque le contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis () à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304883_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B..., en droits et pénalités, des cotisations d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2014.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302956_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au-delà de 25 %, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun en proportion du chiffre d'affaires réalisé en dehors des zones
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006588_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
contribuable n'exerce pas l'ensemble de son activité dans les zones franches urbaines, les bénéfices réalisés sont soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, dans les conditions de droit
Source officielle3ème chambre
DTA_2207242_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
par le groupe hospitalier régional de Mulhouse et Sud Alsace (GHRMSA) pour un montant de 68 930,68 euros correspondant au remboursement des sommes qu'il a perçues lors de ses études d'infirmier, à proportion
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