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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300481_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201234_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif () ". 3.
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
que, s'il n'est pas tenu de payer les arrérages de pensions et leurs accessoires à l'étranger par virement, le paiement par virement reste pour le comptable ou le régisseur une faculté dont il est en droit
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203121_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
V.- Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà
Source officielleJuge unique
DTA_2401409_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B... qu’il restait redevable de la somme de «2 528,31 euros [au titre] de revenu de solidarité active pour la période du 1er octobre 2022 au 31 mars 2023» alors qu’il n’y avait pas droit.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
V.- Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, lorsqu'ils disposent déjà
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ; 3° Les conditions de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce : " I. - Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2406454_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Le paiement fait par l'un d'eux les libère tous envers le créancier. Le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix.
Source officielle3ème chambre
DTA_2004240_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203917_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A K, Mme F K, agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme H B, veuve K, Mme I L et M. C L agissant en leur nom propre et en qualité d'ayants droit de Mme G K, et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100795_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
, au profit de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203391_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104280_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
A a fait l'objet : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302323_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102789_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205066_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2305844_20240228
28 février 2024
28 février 2024
En vertu de l'article L. 622-21 de ce code : " I.- Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de
Source officielle7ème chambre
DTA_2207615_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
Source officiellePage 3 sur 1874