AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2202468_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette assignation avait pour objet la condamnation de la société Axa France Iard à l’indemniser de son préjudice financier résultant de l’indisponibilité des lits durant les travaux de réfection ayant
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Didier SABROUX
DTA_2300289_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 17 avril 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence
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