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13 725 résultats pour « droit de rétention de l'indemnité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2202468_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette assignation avait pour objet la condamnation de la société Axa France Iard à l’indemniser de son préjudice financier résultant de l’indisponibilité des lits durant les travaux de réfection ayant

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TA

Didier SABROUX

DTA_2300289_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 17 avril 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304778_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

l’année 2023 devra être indemnisé à hauteur de la somme de 1 805 euros ; - le préjudice lié au coût des travaux de nivellement sera réparé à hauteur de la somme de 4 500 euros ; - ils sollicitent l’

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TA

1 ère Chambre

DTA_2501149_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

B..., qui revendique une indemnisation sur la base de 0,25 euros par kilomètre, a été indemnisé de ses frais de déplacement sur la base d’un billet SNCF de seconde classe et non sur la base des indemnités

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TA

2ème chambre

DTA_2100963_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

; - les conditions d'indemnisation de son droit à congé annuel payé non pris conduisent à une restriction de ses droits à congé contraire au droit de l'Union européenne et notamment ne respectent pas

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TA

4 ème Chambre

DTA_2303055_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2504675_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

la commune de Lille à l’indemniser des préjudices professionnels et moraux qu’il estime avoir subis.

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2203742_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - elle a droit à être indemnisée par l'Etat de ses préjudices, par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 ; - elle a subi un préjudice anormal

Source officielle
TA

Président Grenier

DTA_2205956_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient que : - elle a droit à être indemnisée par l'Etat de ses préjudices, par application des dispositions de l'article 16 de la loi du 9 juillet 1991 ; - elle a subi un préjudice anormal

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2108291_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

des toitures en fibrociment, 151 160,40 euros TTC au titre du démoussage, 362 709,60 euros TTC au titre de la réfection de l'étanchéité, 46 100,40 euros TTC au titre de la réfection des embellissements

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210555_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A n'est pas fondé à être indemnisé du préjudice financier qu'il estime avoir subi à ce titre dès lors que l'indemnité due au titre de la prise en charge des frais de transport est destinée à compenser

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TA

1ère chambre

DTA_2002720_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement de l'indemnité d'assurance due par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300292_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 17 avril 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300429_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'indemnisation déjà obtenue est insuffisante

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300432_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'indemnisation déjà obtenue est insuffisante

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300433_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'indemnisation déjà obtenue est insuffisante

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TA

Didier SABROUX

DTA_2300460_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'indemnisation déjà obtenue est insuffisante

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300194_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 23 février 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300196_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 21 février 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence

Source officielle
TA

Didier SABROUX

DTA_2300279_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

préalable réceptionné le 10 janvier 2023 ; - l'indemnité provisionnelle qui lui a été accordée par une ordonnance du juge des référés du 12 avril 2023 est insuffisante et ne correspond pas à la jurisprudence

Source officielle