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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403602_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 février 2024 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé un indu de revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212954_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
B, en situation de surendettement, a dû saisir la Caisse d'allocations familiales pour qu'elle instruise sa demande de revenu de solidarité active déposée le 26 août 2022.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2404162_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
insuffisance de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une " erreur de fait " et d'une " erreur dans la qualification juridique des faits " ; - la décision attaquée est entachée d'un " détournement
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2222294_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
de pouvoir et d'un détournement de procédure ; - l'administration ne pouvait procéder à une contre visite médicale en l'absence de nouveaux éléments ; - les différents avis médicaux et la décision
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504820_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
le public et l'administration ; - elle contredit la position antérieure de l'administration qui a validé sa mutation, en violation du principe de confiance légitime ; - elle est entachée d'un détournement
Source officielle8ème chambre
DTA_2307447_20260212
12 février 2026
12 février 2026
représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 7 juin 2023 par le département du Val-de-Marne en vue de la récupération d’un indu de revenu de solidarité active
Source officielle8ème chambre
DTA_2308266_20260212
12 février 2026
12 février 2026
représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 7 juin 2023 par le département du Val-de-Marne en vue de la récupération d’un indu de revenu de solidarité active
Source officielleAide sociale
DTA_2202970_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
En deuxième lieu, si Mme B soutient que la décision confirmant l'indu de revenu de solidarité active INK 002 est entachée d'un détournement de pouvoir, il ne résulte pas de l'instruction que cette décision
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600461_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
ce que le maire de Fontenille qui a refusé de renoncer à son mandat soit condamné pour violation de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, pour abus de pouvoir et détournement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400196_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
B... fait valoir que l’arrêté litigieux est entaché d’un détournement de pouvoir dès lors qu’il est empreint d’une discrimination et qu’il pouvait bénéficier d’un recul de la limite d’âge.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
D'autre part, il résulte de ce qu'il a été dit au point 2 que c'est à bon droit que l'administration fiscale a imposé l'intégralité des fonds détournés par M. et Mme B dans la catégorie des bénéfices non
Source officielle5ème Chambre
DTA_1900455_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
personnes agissant pour le compte d'IDF Habitat et d'Antin Résidences disposaient des pouvoirs leur permettant de représenter ces deux organismes ; - la décision attaquée est constitutive d'un détournement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502842_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
; 2°) d'enjoindre à cette autorité de le rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305435_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 18 octobre 2023, l'Association citoyenne thoréfoléenne invitant à vivre ensemble (ACTIVE), représentée par la Selarl Ares
Source officielle6ème chambre
DTA_2210027_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
locaux de l'entreprise ; - la demande d'autorisation de licenciement porte atteinte à ses mandats de délégué syndical et de membre du comité social et économique dès lors que la société repreneuse a détourné
Source officielle6ème chambre
DTA_2210028_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
locaux de l'entreprise ; - la demande d'autorisation de licenciement porte atteinte à ses mandats de délégué syndical et de membre du comité social et économique dès lors que la société repreneuse a détourné
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500094_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - il remplit les conditions pour être promu ; - il est le capitaine en service actif le plus ancien en Nouvelle-Calédonie ; - son ancienneté dans le grade de capitaine ait été
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001247_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
L'administration fiscale fait valoir, sans que cela ne soit contesté, que ce contrôle a révélé qu'au cours de l'année 2014, des sommes détournées de la société HMB pour un montant total de 287 047 euros
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2102905_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Enfin, sa participation en tant qu'assesseur à un bureau de vote pour les élections départementales des 20 et 27 juin 2021 sont sans rapport avec une recherche active d'emploi.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200973_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
la circonstance que lors de l'entretien préalable les deux cogérants étaient assistés de deux autres salariés, de sorte que leur présence avait transformé l'entretien préalable en enquête et ainsi détourné
Source officiellePage 3 sur 31