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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302510_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
C..., représentés par Me Bouyssi, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de Royan s’est opposé à la déclaration préalable de travaux qu’ils ont déposée
Source officielle2ème chambre
DTA_2303904_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article UC13 du PLU : « (…) Dans la zone UC, les terrains doivent être aménagés en espaces non imperméabilisés sur au moins trente pour cent (30 %) de leur superficie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203844_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le 23 avril 2021, Mme B a déposé une demande de certificat d'urbanisme opérationnel en vue de diviser deux lots à bâtir sur ces deux parcelles.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2001661_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Il soutient que : - la déclaration préalable en litige a été obtenue par fraude dès lors que M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000980_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'expert a déposé son rapport le 27 décembre 2019.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203360_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
C pour déposer la déclaration préalable en litige en faisant valoir que le dossier de déclaration préalable ne comporte pas l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions posées à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2108420_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B A a déposé le 14 janvier 2021 en mairie de Saint-Maurice une demande de permis de construire afin de pouvoir procéder, par la dépose et le remplacement de la toiture existante, à l'extension d'un immeuble
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000680_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
elle-même pas 3,50 mètres au-dessus de l'égout du toit, la hauteur maximale des bâtiments surmontés de superstructures techniques ne pouvant ainsi dépasser 25 mètres dans ce secteur. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512563_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur (…
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103568_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
elle-même irrégulière ; - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - la construction initiale, modifiée par le projet en litige, n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration préalable dès
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2510159_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
C... à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de cette ordonnance, d’autre part, mis à la charge de l’Etat le versement
Source officielleChambre 1
DTA_2102052_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
80 % de la surface de toiture du dernier niveau n'ayant pas dépassé le plénum () ". 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2404527_20250227
27 février 2025
27 février 2025
En l'espèce, il ressort des termes de l'arrêté attaqué, qui se borne à opposer les caractéristiques du projet en litige, que l'autorité administrative n'a pas procédé à l'appréciation de la qualité du
Source officielle8ème chambre
DTA_2209491_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, à la date du présent jugement, le terme des contrats relatifs au présent litige et liant la société AART Electronics au ministre des armées est dépassé.
Source officielle4ème chambre
DTA_2103957_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle détaille les durées de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, par jour et par salarié, ainsi que de la durée maximale hebdomadaire, par semaine et par salarié.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203561_20260204
4 février 2026
4 février 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article A1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune d’Auzielle, dans sa version applicable au litige : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202160_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A a déposé la déclaration en cours de contrôle et que ce dernier a démarré avant le terme du délai de trente jours prévu dans la mise en demeure.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502120_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205963_20260211
11 février 2026
11 février 2026
de par sa fonction de soutènement des terres sur une hauteur à définir par un expert ; le dérasement a une côte inférieure aux héberges séparatives des deux bâtiments mitoyens va affecter l’intégrité
Source officielle2ème chambre
DTA_2403562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Pour s’opposer à la déclaration préalable déposée par M.
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