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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2003548_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2430485_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

B..., et les observations de Me De Breon, avocate de l’institut d'émission des départements d'Outre-mer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300707_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Elle soutient qu'elle est fondée à bénéficier d'un abattement sur les bénéfices réalisés en en zone franche d'activité dans les département d'outre-mer, prévu par les dispositions de l'article 44 quaterdecies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201072_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

B A, représenté par Me De Sabran-Pontevès, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le permis tacite d'aménager qui a été délivré le 2 octobre 2019 à la société Générale dans les Départements d'Outre-Mer

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1903755_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et aux fonctionnaires

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2004276_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 1er du décret n° 78-399 du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2004997_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions du présent décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux originaires des départements

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206286_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le lieu de résidence habituelle est le territoire européen de la France ou le département d'outre-mer où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2400960_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

département d'outre-mer.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500878_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

recours des militaires relative à sa demande de réexamen de la décision ministérielle du 4 juillet 2024 rejetant le recours formé contre le refus de lui attribuer l’indemnité d’installation dans un département

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311098_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

décision par laquelle le ministre des armées a refusé, après avis de la commission des recours des militaires, de lui verser la majoration de traitement accordée aux fonctionnaires en service dans les départements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201073_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

représenté par Me De Sabran-Pontevès, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971 116 19 M0067 qui a été délivré le 2 octobre 2019 à la société Générale dans les Départements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201074_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

représenté par Me De Sabran-Pontevès, demande au Tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite n° PC 971 116 19 M0066 qui a été délivré le 2 octobre 2019 à la société Générale dans les Départements

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2002232_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 du décret du 20 mars 1978, relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103092_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 1 et 4 du décret du 20 mars 1978, relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002509_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

C n'était pas affecté dans un département d'outre-mer mais a exercé ses fonctions au Maroc du 1er septembre 1999 au 31 août 2016 par le biais d'un détachement du corps des professeurs des écoles.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200704_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 21 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2303911_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Le département d'outre-mer ou le territoire européen de la France où il a sa résidence habituelle ; b) Le territoire européen de la France lorsque l'intéressé exerce ses fonctions dans le département

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301635_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Aux termes de l'article 21 du décret du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils à l'intérieur des départements d'outre-mer

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2110165_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 relatif, pour les départements d'outre-mer, à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et

Source officielle

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