prévue à l’article B1 de l’acte d’engagement ; - elle a droit à la somme de 280 154,35 euros au titre de l’indemnité de résiliation prévue à l’article 38 du cahier des clauses administratives générales

sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. ".

à la déclaration prévue par l'article R. 322-4 du code de la route avant cette date ou, en tout état de cause, dans le délai de quinze jours prévu à cet article. 9.

Aux termes de l'article 211 du même code : " I. - Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article

Aux termes de l'article R. 323-6 de ce code : " I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire

; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme.

sportives s'il a fait l'objet d'une condamnation prévue à l'article L. 212-9. ".

L. 322-7, ni intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d'activités physiques et sportives mentionnés à l'article L. 322-1 s'il a fait l'objet d'une condamnation pour crime ou pour l'un des

/1094èmes des parties communes générales et les 326/1000èmes des parties communes spéciales au bâtiment A ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

Le 11 décembre 2020, il a sollicité l'autorisation spéciale prévue à l'article D. 323 du code de procédure pénale pour procéder à un virement bancaire de 500 euros au profit d'une personne extérieure à

territoriale prévus à l'article L. 141-1 () ". 13.

A... de restituer sa carte professionnelle en raison de sa condamnation pour un délit prévu à l'article L. 235-1 du code de la route, entraînant, en application des dispositions de l'article L. 212-9 du

En second lieu, aux termes de l’article L. 3252-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires prévues à l'article L. 3252-5, les sommes dues à titre de rémunération

Aux termes de l'article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure : " () II.

-1 et suivants, 321-1 et suivants, 324-1 et suivants et 450-1 et suivants du code pénal.

D'autre part, aux termes de l'article R. 322-26 du code de l'environnement, " le conseil d'administration [du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres] règle par ses délibérations les

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité. 7.