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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508166_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2508168_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
loger, voire même se soigner ; en ce qui concerne la condition tenant à l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - la décision attaquée est entachée d’un défaut
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508173_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508175_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
complète et les informations qu'il a renseignées sont parfaitement fiables et vérifiables ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508177_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
réunification familiale et de la précarité de sa situation en Iran ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508179_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2508182_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508185_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508200_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de sa carte de résident et non seulement d’une autorisation provisoire de séjour ; - l’arrêté est entaché d’incompétence de l’auteur de l’acte ; - il est entaché d’un vice de procédure tiré d’un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508201_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lille
DTA_2508202_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lyon
DTA_2508203_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508203_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
décision référencée " 48SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation pour solde de points nul de son permis de conduire et lui a enjoint de restituer celui-ci au préfet du département
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508203_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Lille
DTA_2508204_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
les 12 et 13 janvier 2026 ; - il existe des moyens propres à créer un doute quant à la légalité de la décision contestée : la décision contestée n’est pas suffisamment motivée et est entachée d’un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2508226_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2508231_20250801
1 août 2025
1 août 2025
la légalité des décisions en litige : En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision ; elle est entachée d'un défaut
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2508232_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
été précédée d'une évaluation environnementale au cas par cas ; * elle méconnaît les dispositions de l'article UA4 du plan local d'urbanisme relatives au retrait des constructions ; le bâtiment A devait
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508234_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Rejet défaut de doute sérieux
Résumé IA — à vérifierPage 3 sur 14786