concernées et qu'il y a donc lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la fin de la procédure pénale.

Vu : - les arrêtés attaqués ; - la décision du 29 novembre 2023 admettant M.

C, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été prise

Aux termes de l’article L. 432-1-1 de ce code : « La délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut, par une décision motivée, être refusé à tout étranger : (…)

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

C... demande l’annulation de cette décision.

E... demande l’annulation de cette décision.

d'assignation à résidence : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est disproportionnée

Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler cette décision. 2.

B, le préfet de la Moselle, en adoptant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été

G, le préfet de la Moselle, en adoptant la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cette décision a été

Il n'est pas contesté que cette autorisation était toujours en vigueur à la date de la décision attaquée.

les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs

En premier lieu, la décision attaquée ne présentant pas le caractère d'une sanction ainsi qu'il a été dit au point 4, le requérant ne peut utilement soutenir que la mesure de suspension n'est pas au nombre

Si l'autorisation est conditionnelle, il ne s'ensuit pas pour autant que les vaccins auraient un caractère expérimental.

Sur la décision de refus de titre de séjour : En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M.

La décision portant obligation de quitter le territoire français : - est entachée d'un vice d'incompétence ; - est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre

du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux.