Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2510867_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l’article 702-1 de ce code : « Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205533_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération. / Elle est adressée, selon
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007516_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007909_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400766_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Goursaud, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007605_20230201
1 février 2023
1 février 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001335_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100097_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
mémoire, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 5 mai 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Petra Bianca, représentée par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle1ère chambre
DTA_2100099_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
mémoire, enregistrés le 26 janvier 2021 et le 5 mai 2022, l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Petra Bianca, représentée par Me Poletti, demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302257_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En quatrième et dernier lieu, la légalité d’une décision, contestée par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1914036_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
A la suite d'un contrôle, le préfet de la Vendée a décidé, le 21 octobre 2019, de prononcer la déchéance de la dotation jeune agriculteur attribuée à M. C.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602575_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311197_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
B A demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2023 par laquelle la préfète du Rhône a ajourné sa demande d'acquisition de la nationalité française.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2400114_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2024, Mme C A épouse D demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le préfet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007999_20230201
1 février 2023
1 février 2023
En premier lieu, pour ajourner la demande de naturalisation de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2215071_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Brémond, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304077_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206218_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207749_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401072_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Aux termes de l'article 702-1 du même code : " Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale
Source officiellePage 3 sur 379