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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2500979_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Il s'est soustrait à l'exécution de l'arrêté notifié le 21 janvier 2021 de transfert vers l'Espagne dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile, ne s'est pas présenté aux convocations du guichet unique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300979_20230224
24 février 2023
24 février 2023
I fait valoir qu'il existe un doute sur l'existence d'une demande d'asile le concernant en Roumanie en raison de contradictions entre son horaire de convocation au guichet unique des demandeurs d'asile
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501940_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le ministre de la justice a annulé l’épreuve unique de l’examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de deuxième
Source officielle3ème Chambre
DTA_2319062_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Par un courrier du 21 juillet 2023, la directrice de l’établissement l’a convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514054_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il soutient que : - il n’a pu honorer les convocations qui lui ont été délivrées en avril et en mai en raison de ce qu’il n’en a pris connaissance que le 16 juillet 2025.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2115078_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
-12 et D. 5217-18 du code général des collectivités territoriales et de l'arrêté du 17 décembre 2020 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales uniques
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008205_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
assurer l'enlèvement et le traitement des ordures ménagères et non couvertes par des recettes non fiscales ; - l'affectation des recettes fiscales au financement de l'investissement par fonds de concours
Source officielle4ème chambre
DTA_2202199_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
en date du 22 novembre 2021 pour un entretien au rectorat le 29 novembre suivant ne constitue pas un fait unique et isolé puisqu'il s'inscrit dans un contexte de dégradation des conditions de travail
Source officielle3ème chambre
DTA_2107948_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A a été informé, avec le concours d'un interprète dans une langue qu'il comprend, de ce qu'en acceptant cette offre, il s'engageait à se présenter à toutes les convocations de l'administration, et a été
Source officielleTribunal Administratif Amiens
ORTA_2401304_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Il soutient qu’il n’a pas accepté les échanges numériques avec les services de la préfecture, de sorte qu’il n’a pas été destinataire de la convocation qui lui aurait été adressée.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2601518_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
B... devait être convoqué et entendu par cette instance concernant son comportement et les trois modules Armement-CEE2 et LRPPN.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100873_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
aux membres du conseil municipal () Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516878_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
J’ai été conviée le 25/09/2025 à 09:30 précises, à la Préfecture du Val-de-Marne - 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94000 Créteil, pour l’entretien. / Mon dossier a été classé sans suite pour le motif
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303390_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
J K se bornent à demander au tribunal de prononcer l'invalidité de la convocation au conseil municipal du 26 octobre 2023.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1812278_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Il a été convoqué à l'unique épreuve du concours, constituée d'un entretien avec le jury, qui s'est déroulé le 8 octobre 2018.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301541_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305775_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En l'espèce, si la lettre de convocation des conseillers municipaux datée du 3 mai 2023 à la séance du 9 mai 2023 à 19 heures indiquait uniquement que celle-ci serait " notamment dédiée à l'installation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103180_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2215041_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
représentée par Me Mallet, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une convocation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2312961_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La compétence en la matière relève du préfet en charge du guichet unique des demandeurs d'asile.
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