Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2311541_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DTA_2214353_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
D A, ressortissant guinéen, qui indique s'être marié religieusement le 25 décembre 2016 avec Mme C A, ressortissante guinéenne, a déposé une demande d'asile en France le 9 novembre 2018.
Source officielle1ère chambre
DTA_2502265_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
G... épouse H... et M. C...
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2118530_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît sa liberté religieuse et sa liberté d'expression ; - il méconnaît l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2301985_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle10ème chambre
DTA_2406044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B..., qu’il présente comme son épouse, et l’enfant mineure H... F...
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2513377_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
car son épouse étant en Belgique, il désire être éloigné vers ce pays.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208216_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; -
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202825_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le requérant avait un projet de mariage avec une ressortissante française avec laquelle il avait contracté un mariage religieux le 10 octobre 2021 au Sénégal.
Source officielle9ème chambre
DTA_2405923_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D... qu’il présente comme son épouse, auprès de l’autorité consulaire à Téhéran (Iran), laquelle a rejeté sa demande le 28 décembre 2022. Par une décision implicite née le 27 avril 2023, dont M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501619_20250813
13 août 2025
13 août 2025
de ses convictions religieuses ; - l’interdiction de retour litigieuse l’expose à des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 l 3 et 8 de la convention européenne des droits de l'homme
Source officielle8ème chambre
DTA_2314413_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Mme A, qu'il présente comme son épouse, et Mme L D B, M. H B et M.
Source officielleMagistrat Mme GUILBERT
DTA_2203074_20220803
3 août 2022
3 août 2022
épouse et ses deux enfants depuis quatre ans, y est intégré, qu'il serait en danger en cas de retour dans son pays, sa région d'origine étant connue pour sa grande instabilité, et où son épouse, de religion
Source officielle11ème chambre
DTA_2307580_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A a déclaré auprès l'office français de protection des réfugiés et apatrides s'être marié religieusement avec Mme C A le 27 juillet 2018, et produit à cet effet un certificat de mariage religieux guinéen
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504464_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et de religion ; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203739_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
E C, représenté par Me Buors, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le préfet du Finistère a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse
Source officielle8ème chambre
DTA_2318201_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielle1ère chambre
DTA_2408195_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
En mai 2022, il a été condamné pour des faits de violence commis sur son épouse et ses enfants mineurs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302513_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501557_20250814
14 août 2025
14 août 2025
E, de nationalité afghane, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, avec lequel elle déclare s'être mariée religieusement en Suède.
Source officiellePage 3 sur 34