de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de

2 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

B soutient que la décision attaquée : - n'est pas suffisamment motivée ; - méconnaît les stipulations de l'article 2 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de son droit au respect de sa vie privée et familiale.

Vu : ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ­ la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; ­ la convention internationale relative aux droits

délivrance d'un titre de séjour, qui la fonde, et méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

territoire français illégale ; - méconnaît l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention internationale des droits de l’enfant

les garanties prévues par les articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

d'asile que les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée

stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ­ l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration