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1 361 résultats pour « contribution au titre de l'obligation alimentaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2406918_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207978_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308340_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

du 4 juillet 2023 lui demandant de s'acquitter de la somme de 4 660,58 euros au titre des pensions alimentaires impayées pour les mois de juin 2022 à juin 2023 et des frais de gestion y afférents, ainsi

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401061_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

de l’obligation alimentaire, à hauteur de 260 euros, de Mmes C...

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2401393_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

de l’obligation alimentaire, à hauteur de 260 euros, de Mmes C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307756_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

hors intermédiation financière d'un montant de 992,23 euros et un indu de pension alimentaire de 620,90 euros ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces indus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2600028_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2401223_20240209

Administratif

9 février 2024

9 février 2024

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2402349_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Par une décision du 21 décembre 2023, le président du conseil départemental de l'Essonne a accordé une participation au titre de l'aide sociale tout en sollicitant une participation au titre des contributions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403558_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires. 5.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403592_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2510551_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2501262_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

en qualité d'obligée alimentaire, fixé à 175 euros par mois à compter du 30 août 2023.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107232_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

alimentaire.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2310400_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517922_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) à lui verser une provision de 1 500 euros au titre du préjudice moral subi.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400939_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403527_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

été ou ne sera pas versée spontanément par les obligés alimentaires. 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2511214_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

alimentaire, de la contribution aux charges du mariage et de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109014_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. / Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées par : / 1

Source officielle