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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10eme Chambre

DTA_2303318_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il soutient que la somme réclamée par le requérant est erronée dès lors qu’elle ne tient pas compte de la déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201854_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202088_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Ils soutiennent que : - ils bénéficient d'une exonération de contribution sociale généralisée, de contribution pour le remboursement de la dette sociale et de contribution de solidarité pour l'autonomie

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014391_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2014392_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Toutefois, et afin de respecter les capacités contributives de chaque entreprise, les dispositions de l'article 1647 B sexies du code général des impôts prévoient un mécanisme de plafonnement de la contribution

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301276_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fait valoir que : - les calculs réalisés par le requérant ne tiennent compte ni de la contribution sociale généralisée (CSG) ni de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2503868_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2202792_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502505_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Papinot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200729_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

D’autre part, en vertu de l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement, dite contribution sociale

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2415476_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

500 euros à verser à Me Carles, son avocate, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300652_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Lorsque le lien de filiation est établi mais que la preuve de la contribution n'est pas rapportée ou qu'aucune décision de justice n'est intervenue, le droit au séjour du demandeur s'apprécie au regard

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400939_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2506317_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le premier alinéa de l’article L. 423-8 prévoit que cette condition de contribution de l’autre parent doit être regardée comme remplie dès lors qu’est rapportée la preuve de sa contribution effective ou

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306048_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 5.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2201414_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

dès lors qu'est rapportée la preuve de sa contribution effective ou qu'est produite une décision de justice relative à celle-ci. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100037_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Il reconnaît une erreur dans le calcul de la rémunération du requérant et fait valoir que le salaire des détenus est toutefois assujetti à la contribution sociale généralisée (CSG), ainsi qu'à la contribution

Source officielle
TA

1ère Chambre

évrier 2015, Ministre de l'économie et des financesc/Gérard de Ruyter

DTA_2001281_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, du prélèvement social sur les revenus du patrimoine et de la contribution additionnelle à ce prélèvement acquittés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512180_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Dès lors, il devait seulement établir sa contribution personnelle à l’entretien et à l’éducation de son fils sans avoir à justifier de la contribution de l’autre parent.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206177_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante sont infondés ; - en tout état de cause, le refus de titre en litige pouvait également se fonder sur le motif tiré de ce que la contribution

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

NS CONTRIBUTION

SIREN 918857830Greffe du Tribunal de Commerce d'evreux

16/08/2026

Voir →

Dépôts des comptes

Contribution

SIREN 798009221Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

02/07/2026

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Dépôts des comptes

PhB contributions4RH

SIREN 978091080Greffe du Tribunal de Commerce de caen

30/06/2026

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Procédures collectives

GHYS CONTRIBUTION

SIREN 842773962Greffe du Tribunal de Commerce de Bobigny

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 21 juillet 2024, désignant liquidateur SELARL Asteren prise en la personne de Me Axel Chuine 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

31/01/2026

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Dépôts des comptes

Contribution Capital

SIREN 911400901Greffe du Tribunal des Activités Economiques de paris

21/01/2026

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