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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2400217_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
B à l'accord préalable du service du contrôle médical pour une durée de quatre mois à compter du 1er février 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2601447_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400946_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
octobre 2023, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses) a présenté ses observations en faisant valoir qu'un accord avait été donné pour le regroupement familial sous réserve du contrôle
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2402494_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Il résulte de ces dispositions que le préfet est tenu de soumettre à un contrôle médical tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure de suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois
Source officiellePrésident DESCOURS-GATIN
DTA_2004404_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite: 1°) Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2504082_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 221-13 du code de la route : « Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400223_20240202
2 février 2024
2 février 2024
justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du 28 novembre 2023 prononçant la mise sous accord préalable du service du contrôle
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600528_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
En l’espèce, l’article 4 de l’arrêté attaqué indique : « Avant la fin de la mesure, l’intéressé se soumet à un contrôle médical devant la commission médicale pour prononcer un avis sur l’aptitude médicale
Source officielleJuge unique 1
DTA_2000733_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Les médecins chargés du contrôle médical sont tenus au secret médical dans les conditions rappelées au premier alinéa de l'article R. 4127-104 du code de la santé publique relatifs aux devoirs des médecins
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2502853_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l’article R. 221-13 du même code : « Le préfet soumet au contrôle médical de l’aptitude à la conduite : / (…) 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600855_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Il appartient toutefois à l’autorité préfectorale qui met en œuvre ces dispositions d’indiquer au conducteur les modalités du contrôle médical, ainsi que le délai dans lequel il doit s’y soumettre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301232_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle
Source officielle2ème chambre
DTA_2306314_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D n'est pas en mesure de justifier de l'obtention d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois, qu'il ne s'est pas soumis au contrôle médical d'usage et que le contrat de travail qu'il
Source officielleChambre 1
DTA_2203009_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2601219_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
quant à la légalité de la décision attaquée, dès lors que : . cette décision est contraire au principe de séparation des pouvoirs en ce qu’elle empiète sur les pouvoirs du juge pénal ; . le motif « Contrôle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206497_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
A soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien dès lors qu'il justifie d'un contrôle médical et que le visa de long séjour n'est pas
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500061_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
troisième lieu, aux termes de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601844_20260223
23 février 2026
23 février 2026
administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Roubaix-Tourcoing du 8 janvier 2026 prononçant la mise sous accord préalable du service du contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2303374_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés : de l'erreur de droit dès lors qu'une procédure disciplinaire ne peut être ouverte qu'à la suite de refus répétés de se soumettre à un contrôle
Source officielle3ème chambre
DTA_2400338_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
B... par le service du contrôle médical, que sont concernées l’ensemble des prescriptions d’arrêts de travail pour des assurés du régime général affiliés à la caisse primaire d’assurance maladie du Gard
Source officiellePage 3 sur 904