Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2407270_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2426419_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
procédé au retrait de la décision du 11 mai 2024 autorisant la location en meublé de tourisme d’un local commercial situé 42 rue de Chabrol dans le 10me arrondissement de Paris ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle6ème Chambre
DTA_2211644_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318408_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la maire de Paris a sursis à statuer sur la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 075 110 23 V0264 en vue du changement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2318409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
état de ses écritures: 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle la maire de Paris a sursis à statuer sur la déclaration préalable enregistrée sous le n° DP 075 110 23 V0268 en vue du changement
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003369_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Elle fait valoir que : - elle a obtenu, par un arrêté préfectoral du 26 juin 2018, l'instauration d'une procédure de contrôle du changement d'usage des locaux d'habitation sur le territoire communal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101500_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail, du contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, du contrat de bail, ou
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101147_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle3ème chambre
DTA_2300993_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Par un permis de construire modificatif du 20 novembre 2012, le maire a autorisé un changement d’implantation de la construction.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2314002_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511056_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906776_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106625_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2316553_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317943_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d’un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de destination des constructions existantes suivants : () b) Les changements de destination d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27 ; pour l'application
Source officielle4ème chambre
DTA_2110077_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal et le contrôle des changements de destination ne porte pas sur les changements entre
Source officiellePage 3 sur 4194