Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2216671_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
La Société Compagnie Immobilière Construction Gestion a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201987_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202787_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
La SCI FXB Immo est propriétaire d'une parcelle cadastrée section AE numéro 185 sise au 53 de la rue de la Fontaine à Luc-sur-Mer, sur laquelle est implantée un bâtiment à usage commercial.
Source officielle3ème chambre
DTA_2210286_20260211
11 février 2026
11 février 2026
entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ».
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2300931_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : " I.- Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2303293_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que le bâtiment n'est pas exploitable à titre commercial ; qu'une procédure est en cours et n'est toujours pas terminée ; que le propriétaire qui donne en location un immeuble à usage commercial
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2202708_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que le bâtiment n'est pas exploitable à titre commercial ; qu'une procédure est en cours et n'est toujours pas terminée ; que le propriétaire qui donne en location un immeuble à usage commercial
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2200560_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il soutient que le bâtiment n'est pas exploitable à titre commercial ; qu'une procédure est en cours et n'est toujours pas terminée ; que le propriétaire qui donne en location un immeuble à usage commercial
Source officielle3ème chambre
DTA_2210287_20260211
11 février 2026
11 février 2026
entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ».
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400288_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les propriétés en cause étaient, au 1er janvier 2022 et au 1er janvier 2023, effectivement affectées à un usage commercial sans avoir été rendues disponibles à un autre usage.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2315383_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
fixant les conditions de délivrance des autorisations visant la location de locaux à usage commercial en meublés de tourisme adopté par la délibération 2021 DLH 460 du 15 décembre 2021 du Conseil de Paris
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317386_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du tourisme ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
un autre usage ; () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1902728_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Enfin aux terme de l'article L. 520-2 du code de l'urbanisme, " Pour l'application du présent titre, est assimilée à la construction de locaux : () 2° L'affectation à usage de locaux commerciaux de locaux
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2307528_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2021-757 du 11 juin 2021 relatif à la location d'un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2210283_20260211
11 février 2026
11 février 2026
entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale ».
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2303134_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
commercial situé 5 rue des Reculettes dans le 13ème arrondissement de Paris, de son local à usage commercial situé 40 rue de la Colonie dans le même arrondissement et de son local à usage d'habitation
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2016718_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
, de la reconstruction ou de l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage définis au III de l'article 231 ter du code général des impôts ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102908_20250827
27 août 2025
27 août 2025
, ces dispositions ne s'appliquant que pour des constructions ayant une destination agricole ; de surcroît, la construction existante comportait déjà une vocation d'habitation s'ajoutant à l'usage commercial
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2223201_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
commercial en meublés de tourisme.
Source officiellePage 3 sur 158