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91 004 résultats pour « conditions de régularité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300765_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2503962_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2401325_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge Unique 4

DTA_2402273_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

4ème chambre _ juge unique

DTA_2403663_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2212256_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

premier lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2106158_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

JU 8ème chambre

DTA_2109504_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2303919_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

. / Dans les mêmes conditions, la régularité de l'élection des délégués et suppléants d'une commune peut être contestée par le préfet ou par les électeurs de cette commune. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2308721_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2500435_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Magistrat Mathou

DTA_2203160_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2100825_20230724

Administratif

24 juillet 2023

24 juillet 2023

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : " Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2504996_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l’article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400985_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délai, par toute personne

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306398_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Il soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - il remplit toutes les conditions de régularité de séjour, de logement et de ressources ; - la décision méconnaît l'article 8 de la convention

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2203897_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit

Source officielle
TA

14ème chambre, DALO

DTA_2400265_20250219

Administratif

19 février 2025

19 février 2025

B figurant sur son recours amiable ne respectent pas les conditions de régularité et de permanence du séjour en France. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304365_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable

Source officielle
TA

Juge unique (6)

DTA_2105439_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

conduire à une altération grave et durable de l'état de santé de la personne ou d'un enfant à naître et qui sont dispensés par les établissements de santé aux étrangers résidant en France sans remplir la condition

Source officielle

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