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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202809_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète des Landes de prendre les mesures nécessaires permettant son expulsion du territoire français en exécution de la décision de libération conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303186_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme contestant la notification conditionnelle au 3ème échelon pour l'année 2023/2024, adressée par
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2603386_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que sa libération conditionnelle est subordonnée à l’exécution de son expulsion vers la Roumanie ; la préfecture ne répond pas à ses demandes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300463_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D bénéficiait d'une libération conditionnelle ou d'un placement sous surveillance électronique et engagent, par suite, la responsabilité sans faute de l'Etat ; - ces derniers actes ainsi que les fautes
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2201075_20220804
4 août 2022
4 août 2022
requête enregistrée le 14 mai 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 mai 2022 par laquelle le recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a accordé une bourse conditionnelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2202025_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
D'autre part, les bâtiments destinés " à abriter les récoltes " ou à la " transformation et [au] conditionnement des produits provenant de l'exploitation " au sens et pour l'application du 3° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105008_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
demande au Tribunal : 1°) d'annuler la notification du 1er mars 2021 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux l'a informée de l'attribution à titre conditionnel
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007148_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
construction de soixante-huit logements collectifs et individuels à Templemars dont elle était titulaire, soit 127 279, 24 euros au titre de la tranche ferme et 12 850 euros au titre de la tranche conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507573_20251220
20 décembre 2025
20 décembre 2025
décision, fondée sur le non-respect d’une interdiction du territoire français, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors que dans le cadre du régime de liberté conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403633_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2024 par lequel le préfet de l'Ariège a autorisé, sur l'ensemble du département et pour une durée de cinq mois, la mise en œuvre d'opération de conditionnement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206155_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
qu'il régulièrement en France depuis le 9 septembre 2017 et qu'il y est intégré professionnellement dès lors qu'il dispose d'un contrat de travail à durée indéterminée pour un emploi d'agent de conditionnement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219469_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, par laquelle le recteur de la région académique Île-de-France, recteur de l'académie de Paris, lui a attribué de manière conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2101810_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Par des mémoires, enregistrés le 18 mai 2022 et le 5 octobre 2022, la commune de Chamalières prend acte du désistement conditionnel de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202024_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Deuxièmement, les bâtiments destinés " à abriter les récoltes " ou à la " transformation et [au] conditionnement des produits provenant de l'exploitation " au sens et pour l'application du 3° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406857_20240803
3 août 2024
3 août 2024
un transport en toute sécurité, et étanches aux intempéries. / Le module conditionné doit être : / () / - gerbable. / () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2107001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, à partir du moment où la tranche conditionnelle a été affermie le 26 avril 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601637_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Il soutient : - qu’il a été convoqué, le 23 janvier 2026 en préfecture mais que lorsqu’il s’est présenté au guichet, l’agent a conditionné l’enregistrement de sa demande de renouvellement de carte de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403518_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 31 mai 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301892_20230821
21 août 2023
21 août 2023
B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président de l'université d'Avignon et des pays de Vaucluse a rejeté sa candidature en BUT Packaging Emballage et Conditionnement.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2304363_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
suivante : Par une requête enregistrée le 29 mai 2023, Mme B A demande au tribunal de réviser le montant de la bourse d'enseignement supérieur sur critère sociaux qui lui a été attribuée à titre conditionnel
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