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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302522_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur la conformité des travaux réalisés au regard des clauses
Source officielleChambre 3
DTA_2303210_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
les éventuelles ruptures de couverture mobile, couverture qu’il revient aux opérateurs de téléphonie mobile d’assurer, ne peuvent lui être imputées ; . en mettant en avant le caractère complexe des clauses
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2504114_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Cette méconnaissance des clauses contractuelles, qui constituent pourtant le fondement même du régime juridique applicable au présent litige, justifie que la décision soit réexaminée à la lumière d’une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2112502_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
exercice qu'à concurrence de la perte qui est égale à l'excédent du coût de revient des travaux exécutés à la clôture du même exercice sur le prix de vente de ces travaux compte tenu des révisions contractuelles
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2509238_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Elle soutient que : - la créance et son montant ne sont pas sérieusement contestables dès lors qu’ils correspondent aux clauses contractuelles. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500350_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
plateforme Chorus, elle ne justifie pas de la demande de paiement l’accompagnant ; la créance relative aux frais pour peines et soins est sérieusement contestable dès lors qu’elle ne repose sur aucune clause
Source officielle2ème chambre
DTA_2207634_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : " Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2009612_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
lieu, le département du Val-de-Marne, maître d'ouvrage des travaux de voirie au niveau de la rue du Commandant A, fait valoir que la signalisation du chantier incombait à la société SNC en vertu des clauses
Source officielle1ère chambre
DTA_2202492_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1 ", c'est-à-dire soumis à permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable ou à agrément, " ne peuvent, nonobstant toutes clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
demander la réparation de ses préjudices à hauteur de 30 000 euros, en raison de l'impossibilité de payer ses loyers, de la nécessité de payer des agios auprès de sa banque, et de la mise en œuvre d'une clause
Source officielle3ème chambre
DTA_2003051_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Il soutient que : - la société Qualiconsult Immobilier, diagnostiqueur amiante, était tenue à une obligation de résultat en vertu des clauses contractuelles ; - les rapports de repérage des matériaux
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301616_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
non-conformité, indiquer quelles sont les conséquences de celle-ci, et préciser si un professionnel normalement avisé est informé des spécificités des matériaux utilisés au regard de ceux prévus par les clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003908_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées ci-avant.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003909_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
D'autre part, ils sont contradictoires avec les clauses contractuelles que la SARL Eco Soley Développement a signées de façon concomitante, telles qu'elles ont été mentionnées ci-avant.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007833_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
ces pénalités ; - le montant des pénalités de retard est manifestement excessif et elles ne peuvent en tout état de cause qu'être calculées par rapport au montant hors taxes du contrat ; - la clause
Source officielle7ème chambre
DTA_2404149_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
permis de construire institué en 1943, de sorte que l’article L. 111-12 du code l’urbanisme ne lui est pas opposable ; - elle est entachée d’une seconde erreur de droit, tirée de l’inopposabilité du classement
Source officielle1ère chambre
DTA_2107819_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sauf s'il présente un caractère fictif ou frauduleux, le contrat de recrutement d'un agent contractuel de droit public crée des droits au profit de celui-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2503870_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
cette hausse n'est pas fondée cumulativement sur les résultats professionnels de l'agent ; la décision est ainsi entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'évolution substantielle des clauses
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300011_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il soutient que le centre hospitalier De Bruyn de Saint-Barthélemy n'a pas exécuté ses obligations contractuelles en ne prenant pas en charge l'intégralité de ses frais de transport.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005507_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 41-2 du décret du 6 février 1991 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance professionnelle () ".
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