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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2206507_20220822
22 août 2022
22 août 2022
d'exclusion de la procédure de passation du marché ; - le juge du référé pré-contractuel peut procédé à une substitution de motif si le motif en cause justifie valablement le rejet de la candidature
Source officielle1ère chambre
DTA_2201610_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
traitement ne s'applique qu'entre agents du même corps et que le requérant n'établit pas être dans une situation identique au collègue dont il produit la fiche de paie anonymisée, il ne peut en tout état de cause
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2004241_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
sur la voie publique " en méconnaissance du règlement du plan local d'urbanisme, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'une telle gouttière existait déjà avant la mise en œuvre des travaux en cause
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506445_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
tribunal administratif territorialement compétent ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence susceptible d'avoir lésé la société requérante, qui a en tout état de cause
Source officielle2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
cas échéant, l'assureur ou le responsable à verser à l'office une somme au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2401992_20250808
8 août 2025
8 août 2025
local a fait l'objet de restructurations en 2008 et en 2016 ; par ailleurs, les communes de Clamart et de Châtenay-Malabry ne sont pas économiquement analogues ; enfin, en admettant que le local-type en cause
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_1914336_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Par suite, et même à supposer que les communes de Nanterre et d'Issy-les-Moulineaux puissent être regardées comme économiquement analogues, le local-type en cause ne peut valablement être retenu comme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301358_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que dans le cas où un contribuable n'a ni déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire, ni fait connaître son activité à un centre de formalités
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308179_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Il ressort toutefois des pièces du dossier que le titre de séjour en cause est valable jusqu'au 10 juin 2026 alors que le contrat de travail de Mme D court jusqu'au 9 mai 2026.
Source officielleJU MW (4)
DTA_2308825_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
En troisième lieu, la seule circonstance que les intéressés ont formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile est sans incidence dès lors que les intéressés peuvent, en tout état de cause,
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2315407_20250808
8 août 2025
8 août 2025
foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 à 2022 à raison d'un bien sis 57 avenue de la Division Leclerc à Châtenay-Malabry (92). 3°) dans tous les cas
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403644_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
ne s'étende pas au-delà de la date de la décision du bureau central de tarification (BCT) et au plus tard le 30 juin 2025, à ce que, le cas échéant, la poursuite de l'exécution desdits marchés publics
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103992_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
contentieux privé qui n'est pas de nature à faire obstacle aux rectifications notifiées ; - la délégation de créance justifiant la régularisation du compte courant d'associé ne peut être considérée comme valablement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604861_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
marché aura à livrer en plus grande quantité, ne sont pas représentatifs des bacs qui seront effectivement achetés au cours de l’exécution de l’accord-cadre ; en toute hypothèse, si les échantillons en cause
Source officielleChambre 1
DTA_2201436_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206206_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Par décision du 15 février 2022, la préfète de l'Ain a délivré à la requérante un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour, valable jusqu'au 14 août 2022, et précisant
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
éance détenue par la CAF de Parisc/M. D
DTA_2323071_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
La correction d'une telle erreur ne peut être obtenue, selon le cas, que par la formation, dans le délai prévu par les dispositions applicables, d'un appel, d'un pourvoi en cassation ou, le cas échéant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512012_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
B..., ressortissant marocain, dit être titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 7 avril 2024 dont il a demandé le renouvellement mais dont il ne joint pas de copie.
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2302157_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la Caisse nationale des retraites des agents des
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303762_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
d'allocations familiales lui ont causé un préjudice financier et des problèmes de santé, dont il demande réparation par la condamnation de la caisse d'allocations familiales à lui verser une indemnité
Source officiellePage 3 sur 3369