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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2310103_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
de peau, couleur de cheveux, âge, sexe, couleur des vêtements et apparence, mais aussi leur manière de se mouvoir, et de les suivre de manière automatisée ; - la CNIL n'a pas été saisie, en méconnaissance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2400717_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
J... : Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. (…) ». À supposer que M. et Mme L... et F...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202318_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
s'est cru lié par l'avis de l'architecte des Bâtiments de France ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que les travaux projetés ne portent pas atteinte à l'intérêt et au caractère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205620_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La couleur blanche et les couleurs primaires sont interdites en grande surface.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004095_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Les mentions apposées, sous la responsabilité du maire, pour certifier le caractère exécutoire des actes des autorités communales font foi jusqu'à la preuve du contraire. 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301893_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B... a fait l’objet de plusieurs signalements de la part de ses collègues. Le 26 septembre 2022, une des six associés de M.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400127_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Eu égard au caractère difficilement réversible d'une construction autorisée par une décision de non opposition à déclaration préalable, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les
Source officielle8ème chambre
DTA_2109053_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des mines le 1er juin 2004, il aurait pu être proposé au tableau d'avancement et accéder au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines au moins quatre fois par comparaison avec ses collègues
Source officielle6ème Chambre
DTA_1900543_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Toutefois, en premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante aurait engagé une procédure de reconnaissance du caractère professionnel de son arrêt maladie.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203062_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et la hiérarchie et de capacité à travailler en équipe étaient réalisés, ces critères ont été jugés partiellement réalisés par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2005334_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
I et sa collègue, en les transformant par des patronymes dégradants.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300407_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 1er mars 2024, M. et Mme C... demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme, de condamner M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212169_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
la convention européenne des droits de l'Homme interdit par ailleurs la discrimination, en proclamant que la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention doit être assurée " sans distinction
Source officielle9ème chambre
DTA_1906064_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 4 juillet 2019, Mme A, représentée par la société d'avocat Fidal, demande au tribunal, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre
Source officielleJU3
DTA_2003216_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
l'illégalité de la fixation du montant de la part individuelle de son indemnité de fonction au titre des années 2015 à 2022, d'autre part, de la discrimination dont elle a été l'objet et, enfin, du caractère
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2317837_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
autres collègues en sa faveur. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2602505_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
déformation des propos de ses collègues, la manifestation d’une insistance excessive de ses collègues afin d’obtenir des informations ou leur soutien personnel, l’adoption d’un comportement qui porte
Source officielle1ère chambre
DTA_2104483_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 27 juillet 2021, la société Hôtel Grill d'Aix Meyreuil demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative
Source officielle1ère chambre
DTA_2101996_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par un mémoire distinct, enregistré le 16 mars 2021, la société Hôtel de France demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité
Source officielle1ère chambre
DTA_2306213_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle justifie du caractère régulier de l'occupation de son bien, d'un intérêt lui donnant qualité pour agir et de l'accomplissement des formalités
Source officiellePage 3 sur 73