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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502922_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
contraire à l'ordre public international ni une quelconque fraude ; s'agissant d'une adoption nationale, l'agrément des autorités françaises n'avait pas à être recueilli, de sorte qu'il n'est pas porté
Source officielle1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L’ordre de renvoi devant le conseil d’enquête n’est pas une décision au sens de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration mais un acte préparatoire, ayant pour objet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2504488_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue en présence de Mme Couturier, greffière d'audience : - le rapport de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302312_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205350_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Lefebvre, rapporteur, - les conclusions de Mme Bourion, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 3
DTA_2201805_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, la fermeture peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant
Source officielle8ème chambre
DTA_2405535_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
public.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305720_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
public à la concurrence ayant été publié postérieurement au 1er janvier 2016, qui prévoit que la saisine d’un CCIRA interrompt les délais de recours contentieux jusqu’à la notification de la décision
Source officielle3ème chambre
DTA_2301715_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En outre, la règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle
Source officielle7ème Chambre
DTA_2201567_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Le moyen tiré de la méconnaissance de cette autorité, qui présente un caractère absolu, est d'ordre public et peut être invoqué à tout moment de la procédure, alors même que la décision du juge répressif
Source officielle4ème chambre
DTA_2102656_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, le maître d'ouvrage peut toujours faire procéder aux travaux publics objet du contrat aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301831_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103537_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103540_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204019_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l’acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d’une règle d’ordre
Source officielle6ème chambre
DTA_1604037_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Europ'Elec ne se prévalant dans sa requête initiale que de la responsabilité contractuelle pour faute du maître de l'ouvrage, un tel moyen, relevant d'une cause juridique distincte qui ne présente pas le caractère
Source officielle4ème chambre
DTA_2103778_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
La règle selon laquelle, même dans le silence du contrat, l'acheteur public peut recourir à des marchés de substitution aux frais et risques de son cocontractant revêt le caractère d'une règle d'ordre
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105722_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Houvet, - les conclusions de Mme Noire, rapporteure publique ; - les observations de Me Tribot pour les requérantes, de Me Extremet
Source officielle3ème chambre
DTA_2102651_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 2192-3 du code de la commande publique : " () L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2502600_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
de l'ordre judiciaire. 4.
Source officiellePage 3 sur 3272