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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2100780_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
obligation de payer, Mme C soutient que, d'une part, il appartenait à l'administration fiscale de mettre conjointement à sa charge et à celle de son conjoint la somme globale en litige et, d'autre part, le calcul
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2021108_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
- la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ; - le décret n°2010-30 du 8 janvier 2010 modifié ; - l'arrêté du 10 décembre 2002 modifié relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402056_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
annuler l’indu d’aide personnalisée au logement (APL) d’un montant de 1 587 euros (IN4 004) dont le paiement est réclamé par la CAF du Tarn ; 3) d’enjoindre la CAF du Tarn de procéder à un nouveau calcul
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300154_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent code ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300146_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent code ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300144_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
constatées dans l'assiette ou la liquidation des impôts et taxes visés au présent code ainsi que les erreurs commises dans l'établissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500915_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de douze mois considérée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912008_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La société FIDUCIAIRE NATIONALE JURIDIQUE ET FISCALE - SOFIRAL soutient que la base de calcul du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi retenue par l'administration fiscale est erronée, celle-ci
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201417_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Sont prises en compte les rémunérations, telles qu'elles sont définies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, n'excédant pas deux fois et
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909647_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L'article L. 242-1 du même code prévoit que, pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les périodes au titre desquelles les revenus d'activité sont attribués, " sont considérées comme
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2306060_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
notifiés qu’à l’occasion du rejet de sa réclamation le 21 avril 2022 ; - les montants des impôts réclamés sont erronés par application du barème de l’impôt sur le revenu ; - il doit bénéficier, pour le calcul
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301659_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il soutient que : - le rejet de sa réclamation préalable n’est pas motivée ; - il ne doit pas payer cette cotisation ; - dès lors qu’il a commencé son activité en 2021, il n’est pas possible de calculer
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210571_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
le 15 août 2024, la SCI Saint Martin, représentée par Me Pomares, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge totale des cotisations
Source officielleJuge unique 8
DTA_2305028_20250203
3 février 2025
3 février 2025
indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits () Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul
Source officielle2ème Chambre
DTA_1910011_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle soutient que les données sur lesquelles s'est fondée l'administration fiscale pour calculer le CICE ne correspondent pas aux données transmises par la société, qui lui donnent droit au complément
Source officielle2ème Chambre
DTA_2010321_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté ministériel du 4 octobre 1976 relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2020451_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
et un mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 30 novembre 2020 et 15 janvier 2022, la société Taxi du globe demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305075_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. () / Le montant des rémunérations allouées sous la forme d'avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul
Source officielle7ème Chambre
DTA_2113097_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
B A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge ou la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
Source officielle10ème chambre
DTA_2213517_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
avait pas d’observations particulières à formuler concernant les distributions notifiées sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et n’a présenté des observations que sur le calcul
Source officiellePage 3 sur 956