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. / Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions

Source officielle

2ème chambre

DTA_2500540_20251216

Administratif

16 décembre 2025

Il appartient à l’administration, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, d’apprécier si le projet permet l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière significative sur le terrain

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6ème Chambre

DTA_2503243_20260310

Administratif

10 mars 2026

des équipements collectifs ; (…) Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2404406_20240529

Administratif

29 mai 2024

Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Georges-les-Bains au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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3ème Chambre

DTA_2406557_20250722

Administratif

22 juillet 2025

sur une installation agrivoltaïque et est déposée à compter d'un mois après la date de publication du présent décret ; / 2° Aux installations photovoltaïques sur des terrains à vocation agricole, pastorale

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Chambre 3

DTA_2200768_20250218

Administratif

18 février 2025

Aux termes de l'article L. 2411-10 du même code : " () Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation

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2ème chambre

DTA_2100764_20230724

Administratif

24 juillet 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 122-10 du code de l'urbanisme : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les

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2 ème Chambre

DTA_2200671_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'implantation de cette antenne-relais serait incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

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Chambre 2

DTA_2101376_20230616

Administratif

16 juin 2023

B, précédemment associé du GAEC, à titre personnel, il n'est pas établi qu'un bail ait été signé ; - la commune ne justifie pas son allégation aux termes de laquelle M.

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2ème chambre

DTA_2201919_20240507

Administratif

7 mai 2024

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

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6ème Chambre

DTA_2406249_20250617

Administratif

17 juin 2025

la loi du 10 mars 2023 est entachée de détournement de pouvoir ; - le projet s'implante sur un lotissement non autorisé en raison de l'intervention d'une division en jouissance par le biais d'un bail

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6ème Chambre

DTA_2104341_20230530

Administratif

30 mai 2023

de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail

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Chambre 2

DTA_2100583_20240125

Administratif

25 janvier 2024

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4ème chambre

DTA_2103054_20221117

Administratif

17 novembre 2022

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues

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1ère chambre

DTA_2407360_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Selon l’article L. 111-29 de ce code : « Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière des ouvrages

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2 ème Chambre

DTA_2203555_20230316

Administratif

16 mars 2023

secteur indicé " ir ", sont admises dans l'ensemble de la zone les occupations et utilisations du sol suivantes dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

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2ème chambre

DTA_2300139_20240517

Administratif

17 mai 2024

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-10 du même code : " Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les terres qui

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3ème Chambre

DTA_2401519_20260504

Administratif

4 mai 2026

La valeur locative des termes de comparaison est arrêtée : / soit en partant du bail en cours à la date de référence de la révision lorsque l’immeuble type était loué normalement à cette date, / soit,

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4ème chambre

DTA_2104281_20230414

Administratif

14 avril 2023

à un changement d'affectation et d'occupation du sol de nature à empêcher la plantation d'arbres sur ce terrain et que cette construction est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

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2ème chambre

DTA_2405528_20250515

Administratif

15 mai 2025

réduire, compenser " ; - les permis de construire méconnaissent les articles L. 161-4 et L. 151-11 du code de l'urbanisme en ce que le projet est incompatible avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale

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