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3 181 résultats pour « article L. 1234-5 du Code du travail.. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2112062_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112066_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112072_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202392_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 1232-1 du code du travail, dont l'indemnisation est prévue à l'article L. 1235-3 du même code, et ne constitue donc pas une rémunération imposable en application du 1° du 1 de l'article 80 duodecies

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2004222_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Les dispositions de l'article L. 1237-15 du code du travail n'ont dès lors pas été méconnues. 14.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2401180_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

en application de l’article L. 1235-2 du code du travail, mentionne un dernier fait fautif à la date du 16 juin 2023 ; - le licenciement ne repose pas sur un motif personnel au sens de l’article L. 1232

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008192_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201550_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2022450_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. () " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2201241_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105382_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006925_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006926_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006930_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006931_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507475_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101070_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Dans ces conditions, le requérant, qui ne peut demander l'annulation des décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 du code du travail, doit être regardé comme soutenant,

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2101070_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2427953_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code

Source officielle

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