Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2301761_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
qu'elle a, conformément à l'article 3.4 du règlement (CE) n° 343/2003 et à l'article 10 de la directive 2005/85/CE, informé la requérante dans une langue qu'elle comprend des modalités d'application,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101574_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Ainsi que le fait valoir l'AEFE, ces dispositions dérogatoires ont été introduites en droit français dans le but de respecter les dispositions de l'article 67, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101921_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 et de la documentation administrative référencée BOI-TFP-TSC, paragraphe n° 40 dès lors qu'ils sont géographiquement indépendants, situés sur des parcelles cadastrales
Source officielle1ère chambre
DTA_2101263_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur l'étendue du litige : 3.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2202791_20220826
26 août 2022
26 août 2022
5 paragraphe 3 du statut des fonctionnaires.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101020_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609592_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
articles 1er à 30, à l’article 31, paragraphes 1, 2, et 6 à 9, et aux articles 32 à 46, aux articles 49 et 50 ainsi qu’à l’annexe I au plus tard le 20 juillet 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402309_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207520_20220804
4 août 2022
4 août 2022
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, alors qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302901_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il résulte des dispositions précitées que le régime spécial français de retraite des fonctionnaires relève de la dérogation prévue par le paragraphe 2 de 1’article 60 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401975_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l'autorité chargée de l'examen au cas par cas dans les conditions prévues aux articles R. 122-3 et R. 122-3-1, de tout projet situé en deçà des seuils fixés à l'annexe de l'article R. 122-2. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2315353_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Ce dernier article vise notamment les « revenus tirés des activités exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L. 311-3 », personnes définies par ces articles comme « salariées ou
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2319526_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 208 du code général des impôts : « Sont également exonérés de l'impôt sous réserve des dispositions de l'article 208 A : (…) 3° nonies- Les sociétés de placement à prépondérance
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2225304_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
D E C I D E : Article 1er : La décision du 21 septembre 2022 est annulée en tant qu'elle inflige une amende de 85 000 euros sur le fondement de l'article 7 du règlement du 11 février 2004.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200214_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 21 de ce décret : " Le détachement de longue durée ne peut excéder cinq années. () ". 3.
Source officielleVice-Président RABATE
DTA_2202844_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En vertu de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1972 dans sa rédaction applicable à l'année 2021 en litige : " Il est institué une taxe sur les surfaces commerciales assise sur la surface de vente des
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301945_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 665-5-3 du code rural et de la pêche maritime: "Les manquements visés aux articles L. 665-5 et L. 665-5-1 sont recherchés, constatés et poursuivis selon les procédures
Source officielle1ère chambre
DTA_2102041_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 4 du même décret, dans sa version issue du décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100948_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101103_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
, de l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 3 ci-après, sans que le montant de l'indemnité forfaitaire de cherté de vie puisse être inférieur à 21.600 F ; () Aux termes de l'article 3 du décret du
Source officiellePage 3 sur 20