D. 350 et D.351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

665 du code de procédure pénale ; 2°) d’ordonner à la Défenseure des droits et au garde des sceaux, ministre de la justice de statuer de se prononcer sans délai, et de le mettre à même de tenir, dans

L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative ; Les

au regard des dispositions combinées de l'article L. 5332-18 du code des transports, de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure et des articles R. 40-23 et R. 40-28 du code de procédure pénale

L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; -le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En s'abstenant de procéder à cet examen, le préfet de Seine-et-Marne doit être regardé comme s'étant, à tort, estimé lié par le non-respect des conditions posées à l'article L. 434-7 du code de l'entrée

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 11 juillet 1991.

. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur

La présidente du tribunal a désigné Mme Dulmet comme juge des référés sur le fondement de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

pénal ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le décret n° 2023-664 du 26 juillet 2023 ; - le code de justice administrative.

Py, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.