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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2404602_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
; - la décision de refus de renouvellement de son titre de séjour méconnaît les articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien, l’article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404438_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Mme C... soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît les articles 6 et 7 bis de l’accord franco-algérien ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielle7ème Chambre
DTA_2207771_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance des stipulations des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien : 6.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502367_20260203
3 février 2026
3 février 2026
6 alinéa 5 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait l’article 6 alinéa 7 de l’accord
Source officielle10ème chambre
DTA_2312162_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
motivation en droit et en fait ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle méconnaît le droit de l'Union européenne dès lors qu'elle remplit toutes les conditions prévues aux articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2117581_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
6 nouveau 2) et au dernier alinéa de ce même article. () ". 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201484_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a violé les stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article
Source officielle9ème chambre
DTA_2213180_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Aux termes de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leur famille : " Les dispositions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305441_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, le moyen selon lequel la situation du requérant n'a pas été examinée au regard des articles 6 et 7 bis de l'accord franco-algérien et de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502295_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 6 et 7 de l’accord franco-algérien et est entachée d’une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2303524_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
solliciter des documents complémentaires, attestant du maintien du lien conjugal ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit au regard des stipulations des articles
Source officielle12eme chambre
DTA_2415813_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
à l’échelon immédiatement inférieur à celui détenu par l’agent, méconnait le principe de rétroactivité des lois répressives moins sévères résultant des articles 6 et 7 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2201745_20220817
17 août 2022
17 août 2022
6 et 7 du CCTP et de l'article 2.1 du cadre de mémoire technique.
Source officielle10ème chambre
DTA_2315145_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il n'appartenait pas à l'autorité consulaire d'apprécier le caractère sérieux de son projet d'études ; - il justifie remplir toutes les conditions prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2212974_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
de l'Ouest au plus tard le 15 octobre 2022 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle méconnaît le droit de l'Union européenne et particulièrement les articles
Source officielle5ème chambre
DTA_2304884_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 6-7 5) de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312216_20240202
2 février 2024
2 février 2024
prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation au regard de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2302574_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle remplit les conditions prévues aux articles 6 et 7 de la directive 2004/114/CE ; - le motif tiré d'un détournement de
Source officielle1ère chambre
DTA_2209277_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A F, ressortissant algérien né le 28 juin 1989 à Mekla, a sollicité le 29 avril 2021 son admission au séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6 alinéa 7 de l'accord franco-algérien.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2410948_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entachée d'une erreur de droit au regard des stipulations de l'article 6
Source officiellePage 3 sur 18259