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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2100489_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
particulière de l'agent qui n'est pas prévue par les textes ; dès lors, les décisions en litige méconnaissent les articles 14 et 14 bis de loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 et portent atteinte à son droit
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204152_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204272_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206704_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204107_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204112_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204113_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2123312_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -
Source officielle4ème chambre
DTA_2104851_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
loi du 26 janvier 1984, des articles 4 et 17 du décret du 30 juillet 1987 et des articles 1er et 2 du décret du 30 septembre 1985 ; or le département de Lot-et-Garonne ne l'a pas invitée à effectuer une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400006_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
L'article 5 de la même loi dispose, dans sa version alors en vigueur : " Il est constitué un comité d'études des produits définis à l'article 1er.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2102699_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2101841_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article 3 du même décret, dans sa version alors en vigueur : " La valeur annuelle du traitement et de la solde définis respectivement à l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Source officielle1ère chambre
DTA_2100689_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905, notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103977_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
11 de loi du 13 juillet 1983 et aurait dû en bénéficier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200236_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 ; - la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203952_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204084_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204086_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204088_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204089_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier
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