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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2201237_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200209_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302708_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 ; - le code de l’environnement ; - le code pénal ; - le code des relations entre le public et l’administration
Source officielle10eme Chambre
DTA_2208486_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207573_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -
Source officielle10eme Chambre
DTA_2109259_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; -
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2201264_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
européenne, l'article 9 du code civil et les articles 78-1 à 78-3 du code de procédure pénale ; - il n'a pas bénéficié de l'assistance d'un interprète, en méconnaissance de l'article L. 141-3 du code
Source officielle3ème chambre
DTA_2102862_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article D. 270 dans sa version alors en vigueur et applicable en l'espèce du code de procédure pénale : " Hormis les cas visés aux articles D. 136 à D. 146, les personnels pénitentiaires
Source officielle10eme Chambre
DTA_2207698_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303337_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2201147_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-6-8, alors en vigueur, du code de procédure pénale : " Lorsqu'il est envisagé de prendre une décision individuelle défavorable à la personne détenue qui doit
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308331_20230810
10 août 2023
10 août 2023
148-6 et 140 du code de procédure pénale et portent atteinte à sa liberté d'aller et venir ; - cette atteinte est manifestement illégale pour des motifs de légalité interne et externe.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2309236_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Vu : - la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000660_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
1382 du code général des impôts, ne pouvant être pris en compte pour le calcul de la cotisation en vertu de l’article 1467 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104672_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
D'autre part, l'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512170_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408307_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200523_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200524_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2200526_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article R. 321-1 du code pénitentiaire : " Chaque personne est détenue dans
Source officiellePage 3 sur 343