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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303748_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La commune de Troissereux a été rendue destinataire le 26 juin 2023, d'une déclaration d'intention d'aliéner portant sur les parcelles cadastrées section AB n°s 147, 419, 136, 128, 129, 131 et 127 situées
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302086_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B contestent le rapport rédigé à l'issue de l'enquête publique réalisée dans le cadre de l'aliénation de chemins ruraux sur la commune de Gresse-en-Vercors.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208844_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
. / Le silence du propriétaire dans le délai de deux mois mentionné au présent article équivaut à une renonciation d'aliéner. ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004378_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306868_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que la déclaration d'intention d'aliéner a été réceptionnée par l'administration le 24 janvier 2023.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2300300_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401429_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
Elle indique que, le 2 novembre 2023, le notaire des propriétaires d'un bien situé 83 rue de la Mardotte à Mouroux a notifié à la commune une déclaration d'intention d'aliéner un terrain de 2 700 m² sur
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306135_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
acquéreur par exercice du droit de préemption en ZAD des parcelles cadastrées section AC n° 308, 309 et 310, sises 8 rue Copenhague à Sète, à un prix autre que celui fixé dans la déclaration d'intention d'aliéner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107104_20230202
2 février 2023
2 février 2023
d'acquérir par la voie de la préemption les lots n°4 et 10 de la parcelle cadastrée AI 173 situés 37 allée des Pignons Blancs ; 2°) d'annuler la déclaration du maire du Châtelet-en-Brie portant intention d'aliéner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000507_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Cette déclaration comporte obligatoirement l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée () ". 14.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207465_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2103594_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Par une déclaration d'intention d'aliéner rédigée le 10 juillet 2020, M. et Mme C ont déclaré aliéner un ensemble immobilier situé 30 rue de la Porte Saint-Martin à Thoiry, correspondant à un lot d'habitations
Source officielle1ère chambre
Tribunal des Conflits, 12 juin 2017, SNC Foncière Mahdiac/OPH Paris Habitat
DTA_2503497_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
la SELARL Mialot Avocats, demandent au tribunal : 1°) d’enjoindre à la commune de Sauvian de leur proposer un prix de rétrocession correspondant au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102987_20240202
2 février 2024
2 février 2024
La déclaration d'intention d'aliéner peut être dématérialisée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405538_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le notaire chargé de la vente a adressé à la commune une déclaration d’intention d’aliéner, reçue par la commune le 26 mars 2024.
Source officielle1ère chambre
DTA_2405950_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Le notaire chargé de la vente a adressé à la commune une déclaration d’intention d’aliéner, reçue par la commune le 26 mars 2024.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900104_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la délibération du 6 avril 2016, qui a bien été rectifiée par la délibération en litige du 14 décembre 2018, en ce qui concerne le bénéficiaire de l'aliénation.
Source officielle2ème chambre
DTA_1900729_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
la délibération du 6 avril 2016, qui a bien été rectifiée par la délibération en litige du 14 décembre 2018, en ce qui concerne le bénéficiaire de l'aliénation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2312098_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Etat préalablement à la décision de préemption en litige ; - elle est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme ; - la déclaration d’intention d’aliéner
Source officielle7ème chambre
DTA_2306386_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par une décision du 22 août 2023, directement portée dans la déclaration d'intention d'aliéner, le maire de la commune de Rosheim a décidé de préempter ces parcelles.
Source officiellePage 3 sur 299
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